Le juge n'a plus à répondre au courrier d'un automobiliste

Le juge n'a plus à répondre au courrier d'un automobiliste
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit
La Cour de cassation vient de revenir sur une jurisprudence vieille de près de vingt-cinq ans, et fixe de nouvelles règles en matière de dépôt de conclusions. Désormais, n'y seront plus assimilés les simples courriers envoyés par les automobilistes à la juridiction de proximité. Les automobilistes qui souhaitent se défendre devront donc soit se rendre à l'audience soit se faire représenter par un avocat.

Comme les automobilistes s'en plaignent régulièrement, accéder au juge peut se révéler extrêmement difficile. Entre les règles strictes de contestation et les rejets parfois abusifs de certains officiers du ministère public, les automobilistes convoqués devant le juge de proximité pour faire entendre leur position peuvent s'estimer heureux. Toutefois, après le revirement opéré par la Cour de cassation le 16 juin 2011, ce « bonheur » pourrait être de courte durée dans le cas où l'automobiliste ne peut pas se rendre à l'audience.

En effet, la chambre criminelle vient de poser de nouvelles règles en matière de dépôt de conclusions. Depuis une jurisprudence du 27 mai 1987, l'automobiliste pouvait faire parvenir au juge un courrier exposant ses arguments et demandant à être jugé sans être présent. La chambre criminelle avait clairement précisé que le juge devait répondre aux arguments développés dans ce courrier : « Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non-comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411, alinéa premier, du code de procédure pénale ; attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y., citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l'action publique ; attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal, qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu'" il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats " que Marie-France Y. " a commis l'infraction visée à la prévention " ; en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision » (Crim., 27 mai 1987, n° 86-93.921).

Un revirement clairement réitéré par la Cour

Avec cette jurisprudence, les différents courriers envoyés au juge par l'automobiliste étaient donc assimilés à des conclusions au sens de l'article 459 du code de procédure pénale. Cette lecture extensive du code permettait aux automobilistes de faire valoir des moyens de défense sans avoir à se déplacer à l'audience.

C'est cette possibilité qu'a écartée la chambre criminelle dans son arrêt du 16 juin 2011, en revenant à une lecture plus stricte des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale : « Le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ». En effet, cet article 459 prévoit que « le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Elles sont visées par le président et le greffier. Ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. »

Si cet arrêt du mois de juin met fin à une jurisprudence constante depuis près de vingt-cinq ans, la chambre criminelle avait pourtant, depuis, montré son attachement à un strict respect des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale. C'est ce qu'il ressort, par exemple, d'un arrêt, déjà ancien, de 1994 : « Attendu que les conclusions invoquées par la demanderesse, si elles figurent au dossier de la procédure, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale ; qu'en outre, elles ne sont pas mentionnées par l'arrêt attaqué, de sorte qu'il n'est pas établi que les juges d'appel ont été mis en demeure d'y répondre » (Crim., 8 juin 1994, n° 93-83.548).

La Cour de cassation avait également, dans un arrêt de 1998, insisté sur la nécessité pour l'automobiliste comparaissant de déposer ses conclusions : « Attendu que, citée devant le tribunal de police, Françoise X. a, la veille de l'audience, fait parvenir des conclusions aux fins de nullité ; qu'ayant comparu, elle a fait valoir oralement ses moyens de défense au fond ; attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché au juge de ne pas avoir répondu aux conclusions de la prévenue, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, ces conclusions n'ont pas été déposées le jour de l'audience des débats et qu'il n'est pas établi que le président en a eu connaissance » (Crim., 17 février 1998, n° 97-82.999).

Présence du prévenu requise devant le tribunal

On s'étonnera, donc, presque de la longévité de la jurisprudence de 1987, pour laquelle n'existe désormais plus aucun espoir de retour en grâce. En effet, la Cour de cassation a pris soin de réaffirmer très rapidement sa position après le revirement du 16 juin 2011, dont l'attendu a été repris à trois reprises (Crim., 21 juin 2011, n° 10-88.896, Crim., 28 juin 2011, n° 10-87.567, Crim., 28 juin 2011, n° 10-88.888). Bien avant ces trois arrêts, la Cour de cassation avait même publié un communiqué de presse pour avertir le plus grand nombre de ses nouvelles exigences.

C'est, d'ailleurs, dans ce communiqué de presse, dénué de toute valeur juridique, que se cachent la motivation de sa décision et les véritables raisons de ce revirement. La Cour de cassation explique, ainsi, que la jurisprudence de 1987 « a donné lieu, notamment en matière de contentieux des contraventions, à la pratique de plus en plus répandue de prévenus contestant par les moyens les plus divers, exposés dans une lettre adressée au président de la juridiction, les infractions relevées à leur encontre, sans comparaître pour s'en expliquer devant la juridiction, au détriment du rapport de proximité du juge et du justiciable ».

La Cour de cassation poursuit en précisant que « la présence du prévenu à l'audience est essentielle au principe de la contradiction qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et elle est en outre imposée par l'article 410 du code de procédure pénale, même si l'article 411 prévoit une faculté de représentation par avocat ou par tout représentant, en application de l'article 544, si la poursuite vise une contravention passible seulement d'une peine d'amende ».

Des possibilités de contestation limitées

Même si la Cour de cassation en réfère à la Convention européenne des droits de l'homme, l'objectif de ce revirement est clair : limiter les possibilités de contestation des automobilistes et tenter d'endiguer l'accroissement du contentieux routier en créant de toutes pièces une nouvelle sanction à l'absence de comparution ou de représentation. Car, il ne faut pas s'y tromper, c'est l'intérêt des automobilistes qui est sacrifié sur l'autel du « rapport de proximité entre le juge et le justiciable ». Cette constatation pourrait même en faire sourire certains, à l'heure où un projet de loi relatif à « la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles » vise à supprimer les juridictions de proximité...

Désormais, l'automobiliste qui entend faire valoir une nullité, ou, tout simplement, attirer l'attention du juge sur certains éléments d'une situation personnelle ou professionnelle particulière n'aura pas d'autre choix que de se déplacer à l'audience ou de faire appel à un avocat.

On comprend immédiatement qu'en présence d'enjeux relativement faibles, le choix de l'automobiliste sera rapidement fait. Sauver un point ou deux sur son permis de conduire et éviter une amende de 135 € d'un côté, ou bien demander une journée de congés à son employeur, ou encore faire appel à un avocat dont les honoraires représenteront quatre ou cinq fois le montant de l'amende forfaitaire, de l'autre. La balance penchera inévitablement pour un paiement de l'amende.

 

La décision

Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-87.568

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Guillaume X.,

contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 juin 2010, qui, pour contraventions de stationnement gênant, l'a condamné à deux amendes de 150 euros ;

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Dulin, Foulquié, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Moignard, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch, conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Labrousse, Lazerges, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de monsieur le conseiller référendaire Roth et les conclusions de monsieur l'avocat général Finielz ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 18 à 21, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, 111-5 du code pénal, 9 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, R. 411-25, alinéa 2, du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille onze.

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