Le paiement de l'amende à tout prix

L'affaire soumise le 2 septembre 2010 à la chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne une nouvelle fois l'occasion d'interpréter les dispositions de l'article L. 121-3 du Code de la route, combinées à celles de l'article L. 121-2. Et ce au détriment du représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.

Pour mémoire, le Code de la route [...]

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