Le prix de vente restitué sans contrepartie liée à l'utilisation ou à l'usure

Le 19 février 2014, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel, dans le cadre d'une action en résolution de vente, la restitution du prix de vente s'opère sans contrepartie liée à l'utilisation ou à l'usure du véhicule.

Lorsque, par suite de défauts non apparents, un bien est rendu impropre à l'usage auquel il est destiné, ou l'usage de ce bien est tellement diminué que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, ce dernier peut exercer une action sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Rappel du contexte légal

Cette action est régie par les articles 1641 et suivants du code civil.

En termes de réparations, « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » (art. 1644 C. civ). On parle alors d'action rédhibitoire dans le premier des cas, et d'action estimatoire dans le second, étant précisé qu'une action en paiement de dommages et intérêts peut aussi être engagée de manière autonome (voir en ce sens art. 1645 C. civ. ; Civ 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.399). S'agissant de l'action rédhibitoire, dont le bien fondé est apprécié souverainement par les juges tenant compte de la gravité du vice, la résolution de la vente (restitution du prix contre remise du bien vicié) a suscité l'épineuse question de la prise en compte de dépréciation du bien du fait de son utilisation. En effet, un bien peut être impropre à l'usage à un moment T de sa vie en raison d'un désordre grave l'affectant, mais avoir été utilisé durant toute la période précédent l'apparition du désordre. C'est le cas de l'espèce commentée (voir reproduction ci-après).

Cinq ans et quelque 100 000 kilomètres plus loin

Un constructeur automobile, en l'occurrence Mercedes-Benz, est assigné par le propriétaire d'un véhicule aux fins d'obtenir la résolution de la vente de ce dernier, ainsi que des dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Faisant droit à l'action rédhibitoire du demandeur, les premiers juges ont en conséquence condamné le constructeur à restituer le prix de vente du véhicule acquis en février 2002, avec pour contrepartie la restitution du véhicule. Nonobstant l'application par les premiers juges d'une jurisprudence pourtant constante depuis 2006, le constructeur s'est pourvu en cassation. Les Hauts magistrats devaient alors répondre à la question de savoir si l'effet rétroactif de la résolution de la vente ne devait pas avoir pour conséquence de voir ordonnée, en contrepartie de la restitution du prix de vente, une indemnité pour dépréciation de la chose à raison de son utilisation. Le véhicule avait en effet pu parcourir plus de 100 000 kilomètres en cinq années d'utilisation avant de subir l'avarie litigieuse constitutive du vice. Or, le corollaire de la résolution de la vente est l'anéantissement rétroactif du contrat, ce qui signifie que les parties doivent être replacées dans l'état dans lequel elles se seraient trouvées en l'absence de contrat. Ainsi, se contenter d'ordonner la restitution du prix de vente contre remise du véhicule pour anéantir le contrat, c'est ignorer les effets du temps passé en omettant la prise en compte de l'utilisation et de l'usure du bien durant la période précédent l'apparition du vice. En l'occurrence, d'une valeur à neuf de 35 000 euros, le véhicule ne cotait plus qu'un quart de cette valeur au jour de l'avarie. L'action du constructeur est toutefois balayée par la Cour, qui a rejeté son pourvoi au motif selon lequel « le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant ». Pour saisir la portée de cet arrêt, il convient de reprendre l'analyse précise de la jurisprudence.

Variations jurisprudentielles

La position de la Cour de cassation a été hésitante quant à l'indemnisation du vendeur en raison de la dépréciation du bien. Ainsi, en 2003, au visa de l'article 1184 du code civil, la Première chambre civile a estimé qu'« en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur » (Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 01-01.673 ; v. aussi en ce sens en matière de résolution de vente d'immeuble : Cass. Ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302).

Deux années plus tard, la même Chambre a semblé revenir sur sa première position en admettant que « l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite, à l'exclusion de celle due à la vétusté » (Civ. 1re, 8 mars 2005, n° 02-11.594).

Puis, l'année suivante, elle décidait finalement d'opérer une distinction selon que l'on se situait sur le terrain du défaut de conformité (art. 1604 C. civ.) ou de la garantie légale des vices cachés. Ainsi motivait-elle ses arrêts :

- « Si l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation » (Civ. 1re, 21 mars 2006, n° 02-19.236) ;

- « En matière de garantie de vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant cette utilisation » (Civ. 1re, 21 mars 2006, n° 03-16.075 et n° 03-16.307).

En d'autres termes, on a pu déduire de ces arrêts que sur le terrain du droit commun de la résolution de vente régie par l'article 1184 du code civil qui trouve à s'appliquer en matière de défaut de conformité, la dépréciation est prise en compte, alors que sur le terrain de la garantie légale des vices cachés, la résolution de l'article 1644 du même code n'autorise pas cette prise en compte. La solution a par la suite été confirmée, en matière de garantie des vices cachés, par la Première chambre civile, le 30 septembre 2008 (n° 07-16.876) et par la Chambre commerciale le 22 mai 2012 (n° 11-13086).

Une aubaine patrimoniale ?

L'espèce commentée s'inscrit donc dans la droite ligne des arrêts précédemment rendus par la Cour de cassation qu'elle vient donc confirmer en ces termes : « Après avoir prononcé la résolution de la vente, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant. » Toutefois, la portée de cet arrêt pourrait être plus large que ceux rendus en 2006 et confirmés en 2008 et 2012. Cherchant à insuffler un vent nouveau, la société Mercedes-Benz a motivé son pourvoi non sur le fondement de l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil, mais sur le fondement juridique du droit commun de la résolution de l'article 1184 du code civil ; et sur celui de l'enrichissement sans cause (art. 1371 C. civ). Les deux moyens sont néanmoins rejetés, avec pour conséquence la disparition dans la motivation des Hauts magistrats du visa de la garantie légale des vices cachés. En définitive, tout porte à croire que la distinction fictive posée en 2006 par la Cour de cassation sur la prise en compte, ou non, de la dépréciation liée à l'utilisation du véhicule en fonction du fondement juridique (défaut de conformité versus vice caché) n'est plus d'actualité. Lorsque la résolution de la vente est prononcée, aucune indemnité de dépréciation liée à l'utilisation ou à l'usage n'est due. Le cas échéant, la suppression de la distinction qui conférait de manière injustifiée un statut particulier à l'action en garantie des vices cachés mériterait d'être accueillie favorablement du point de vue juridique. Néanmoins, l'on peut s'interroger sur la motivation de la Haute juridiction qui, se détachant des données économiques, permet au demandeur de voir le procès civil comme une aubaine pour son patrimoine.

Le corollaire de la résolution de la vente est l'anéantissement rétroactif du contrat, ce qui signifie que les parties doivent être replacées dans l'état dans lequel elles se seraient trouvées en l'absence de contrat.

Le véhicule avait en effet pu parcourir plus de 100 000 kilomètres en cinq années d'utilisation avant de subir l'avarie litigieuse constitutive du vice.

Une solution transverse

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble (Cass. Ch. mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16302).

La décision

Civ. 1re, 19 février 2014, n° 12-15.520

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2012), qu'en février 2002, M. X... a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35 000 euros, tombé en panne le 15 septembre 2006 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, M. X... a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à M. X... le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen :

1°/ que la résolution d'un contrat de vente emporte l'effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige ainsi l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite ; qu'en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à M. X... la somme de 35 000 euros, correspondant à l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

2°/ que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d'indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'utilisation gratuite de ce véhicule par l'acquéreur pendant cinq ans n'avait pas eu pour effet d'enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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