Le relevé d'information intégral : un document plus ou moins probant

Il n'est désormais plus possible d'engager un recours à l'encontre d'une décision de retrait de points en se contentant de produire le relevé d'information intégral. Le Conseil d'État vient de surprendre les praticiens en adoptant une position en contradiction avec celle qu'il avait prise il y a quelques mois.

Par trois arrêts du 27 janvier 2010 (nos 318919, 318985 et 318986), le [...]

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