Le réparateur et la cession de créance : enjeux et risques

La relation tripartite qu’opère le mécanisme de la cession de créance permet de faciliter les opérations entre les trois acteurs (assuré, répérateur, assureur). La cession de créance, régie par les articles 1321 à 1326 du code civil, est l’opération par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Si l’on transpose cette définition dans un contexte assurantiel, et plus précisément dans le cadre du domma­ge matériel automobile, il s’agira de l’opération par laquelle l’assuré, cédant, transfère à un garagiste cessionnaire, sa créance (l’indemnité d’assurance) contre son débiteur, l’assureur.

En pratique, à la suite d’un accident de la circulation, l’assuré, qui doit faire réparer sa voiture, va se déplacer chez un garagiste. Il dispose alors de deux choix, soit faire intervenir un garagiste agréé par son assureur, car l’assureur aura développé avec ce réparateur une relation commerciale conventionnée lui permettant de fixer, à l’avance, notamment les prix pratiqués mais aussi et surtout un règlement direct par l’assureur des réparations effectuées par ce garagiste, soit se rendre dans le garage de son choix qui peut se trouver hors du réseau de l’assureur. Ce ­garagiste, bien qu’il soit hors réseau, cherchera à ne pas faire payer le client. Il se tournera directement vers l’assureur. C’est tout l’enjeu du mécanisme de la cession de créance pour le réparateur (article 1).

Dès lors, tout mécanisme juridique dispose de son lot de contentieux. ­Auparavant orienté sur la signification ou la notification de la cession de créance au débiteur, principe qui a été assoupli par une suppression de ­l’obligation de signification par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réfor­me du droit des contrats, laissant place à une exigence simple de notification par lettre recommandée, le contentieux s’est déplacé sur d’autres terrains laissant préexister divers risques pour le réparateur (article 2).

La cession de créance reste toutefois un mécanisme commercial important non seulement pour l’assuré qui se libère de l’avance financière mais aussi pour le réparateur hors réseau lui permettant de fidéliser des clients.

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