Les conducteurs victimes

Les conducteurs sont les victimes les moins privilégiées du régime mis en place par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Leur droit à indemnisation peut être limité ou exclu en fonction de leur propre faute.

Par principe, c'est l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui s'applique à l'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation.

Ce texte précise que « [...]

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