Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule
DR Jonathan Cadet, juriste droit routier au sein du cabinet de maître Spira, chargé d'enseignement à l'université de Paris XIII-Villetaneuse

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le locataire sera redevable pécuniairement de l'amende encourue en cas de requête en exonération, à moins d'établir l'existence d'un événement de force majeure ou de fournir des renseignements permettant d'identifier le vrai conducteur du véhicule.

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par la juridiction de proximité de Bordeaux en date du 20 février 2012 relaxant un prévenu, locataire d'un véhicule, au motif que les pièces de la procédure ne permettaient pas d'identifier le véritable conducteur au moment des faits.

Cet arrêt, rendu notamment au visa de l'article L. 121-3 alinéa 4 du code de la route, censure le raisonnement de la juridiction de proximité dès lors que celle-ci aurait dû relaxer pénalement l'automobiliste mais le déclarer redevable pécuniairement en sa qualité de locataire du véhicule à moins que celui-ci soit exonéré de ce paiement dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code précité.

La situation du locataire d'un véhicule en cas d'existence d'une chaîne de contraventions

Lorsqu'un excès de vitesse est enregistré au moyen d'un appareil de contrôle automatisé, le locataire d'un véhicule n'est jamais le destinataire de l'avis de contravention initial. C'est après désignation par la société de location, que ce dernier en est destinataire. En effet, s'il juge la requête initiale formellement recevable, l'officier du ministère public peut, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, renoncer à l'exercice des poursuites, transmettre le dossier à l'officier du ministère public du lieu du domicile du requérant aux fins d'exercice des poursuites ou adresser un nouvel avis de contravention au conducteur tiers désigné. Celui-ci disposera des mêmes voies de contestation que le titulaire du certificat d'immatriculation.

Le mécanisme de présomption de responsabilité pécuniaire prévu par l'article L. 121-3 du code de la route s'applique pleinement au locataire.

Si cette dernière faculté n'est pas mentionnée dans l'article précité, elle est clairement visée dans la circulaire du 7 avril 2006 relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse (Crim 2006 - 08 E1/07-04-2006, Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 102).

On peut constater que le mécanisme de présomption de responsabilité pécuniaire prévu par l'article L. 121-3 du code de la route s'applique pleinement au locataire alors que celui-ci a fait l'objet d'une désignation expresse du loueur. On constate donc une continuité de l'application du principe d'irresponsabilité pénale et de « redevabilité pécuniaire », selon les termes de cet article, en cas d'existence d'une chaîne de contraventions.

L'utilisation de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route au locataire d'un véhicule

Le mécanisme de présomption de redevabilité introduit par l'article 6 de la loi du 18 juin 1999 (n° 99-505, JORF n° 140 du 19 juin 1999, p. 9015) portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (C. route modifié, art. L. 21-2) et déclaré conforme a la constitution (DC, n° 99-411, 16 juin 1999) par le Conseil constitutionnel, ne prévoyait pas le cas du locataire d'un véhicule.

Avant la loi du 17 mai 2011, la situation du locataire d'un vé-hicule formant une requête en exonération ou une réclamation devait être abordée par les juridictions en opérant une utilisation combinées des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route.

En effet, la Cour de cassation avait censuré la décision d'une juridiction de proximité au visa des articles susmentionnés dès lors que celle-ci avait renvoyé le locataire d'un ensemble routier, composé d'un véhicule et d'une remorque, des fins de la poursuite puisque l'automobiliste n'avait pu être identifié, sans toutefois rechercher si le prévenu se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article L. 121-2 du code de la route (Crim., 27 mars 2008, n° 07-85.999, Bull. crim. 2008, n° 82 ; D. 2008. 1719, obs. Caron et Ménotti ; AJ pénal. 2008. 324, note Céré ; Jurispr. auto 2008. 310 ; Dr. pénal 2008. Comm. 85, obs. J.-H. Robert).

En outre, suite à la décision d'une juridiction de proximité déclarant coupable de contraventions d'excès de vitesse le locataire du véhicule au moyen duquel ces infractions ont été commises aux motifs qu'il nie avoir été le conducteur, la Haute Juridiction a indiqué « qu'il n'était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de relaxer l'intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement des amendes encourues, en appliquant les dispositions combinées des articles L. 121-2, alinéa 2, et L. 121-3 du code de la route, a méconnu les textes susvisés » (Crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.587, Bull. crim. no 11 ; AJ pénal 2009. 133 ; Gaz. Pal. 24 février 2009, p. 15, note Detraz).

Article 529-10 du code de procédure pénale

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants : ... b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; ... »

De manière pratique, il s'agit donc d'opérer une combinaison de l'article L. 121-3 quant à la nature de l'infraction commise (excès de vitesse) et de l'article L. 121-2 quant aux moyens d'exonération du locataire du véhicule.

La Cour de cassation a initié ce raisonnement dans un arrêt du 20 novembre 2008 (n° 08-83.013) concernant le représentant légal d'une société. Ce dernier ne pouvait plus s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire en apportant « tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ».

Cette jurisprudence ainsi que les propositions de la Cour de cassation de modifier l'article L. 121-3 du code de la route ont trouvé un écho favorable chez le législateur. En effet, l'article 133 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (n° 2009-526) a ajouté un troisième alinéa à cet article, mentionnant spécifiquement le cas du représentant légal et indiquant qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire que dans les hypothèses prévues par le premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route (voir J.-B. Le Dall, La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, J.A. n° 830, mai 2011).

Toutefois, la loi du 12 mai 2009 précitée ne mentionnait pas le cas du locataire d'un véhicule alors que celui-ci apparaît au deuxième alinéa de l'article L. 121-2 concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement. Cette asymétrie entre les deux articles sera corrigée par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (n° 2011-525). Celle-ci insère un quatrième alinéa sur la redevabilité pécuniaire du locataire d'un véhicule et précise également que les causes d'exonération applicables sont celles prévues à l'article L. 121-2 alinéa 1er du code de la route.

Les conditions d'exonération du locataire d'un véhicule

La Cour de cassation rappelle explicitement les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route aux termes desquelles le locataire d'un véhicule peut être renvoyé des fins de la poursuite et ainsi être exonéré de sa responsabilité pécuniaire. Il s'agit de la force majeure et de la fourniture de renseignements permettant d'identifier le véritable auteur de l'infraction.

D'une part, s'agissant du cas de force majeure, la reconnaissance de cette condition devant les juridictions étant résiduelle, le moyen le plus efficace pour le locataire d'être exonéré d'une responsabilité pécuniaire reste la désignation du véritable auteur de l'infraction (pour une étude sur la condition de force majeure, voir R. Josseaume, J.-B. Le Dall, contentieux de la circulation routière, éd. Lamy 2010, p. 197).

D'autre part, les renseignements à fournir permettant l'identifi-cation du véritable auteur de l'infraction se feront au moyen du formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention ou au formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée, qui prévoit, dans le « cas n° 2 », la possibilité de mentionner l'identité précise de la personne désignée ainsi que les mentions afférentes à son permis de conduire. Les articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale déterminent les conditions devant être satisfaites au stade de la désignation.

On peut considérer qu'est implicitement posé le principe d'une instruction préalable de la désignation de l'automobiliste par le ministère public, celle-ci devant être faite au stade de la requête en exonération ou de la réclamation.

D'après la jurisprudence en vigueur, le locataire ne peut procéder à la désignation du véritable auteur de l'infraction directement devant une juridiction. La Cour de cassation, sans avoir changé de position, a clairement indiqué « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du code de la route et de l'article 529-2 du code de procé-dure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la réclamation » (Crim., 23 octobre 1991, n° 91-80.671 ; voir également Crim., 27 janvier 1993, n° 92-83.047).

On peut donc considérer qu'est implicitement posé le principe d'une instruction préalable de la désignation de l'automobiliste par le ministère public, celle-ci devant être faite au stade de la requête en exonération ou de la réclamation.

Après cette instruction, l'officier du ministère public peut soit décider d'envoyer un nouvel avis de contravention au tiers désigné ou alors faire citer à comparaître le locataire du véhicule en cas de doute sur l'identité du conducteur désigné ou si ce dernier conteste également être l'auteur de l'infraction.

Dans cette hypothèse, le locataire pourra ainsi justifier de ses diligences dans le formalisme de la désignation prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale et produire également tout document permettant de s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire.

Il sera exigé de la juridiction une recherche de la manifestation de la vérité allant au-delà de la simple désignation d'un autre automobiliste.

Par conséquent, la juridiction qui retiendra l'exonération d'un automobiliste dès lors que le jugement se contente de reprendre les seules allégations de celui-ci sans aucun élément de preuve sera sanctionnée (Crim., 7 décembre 2011, n° 11-85.020, Dalloz Actualité, 17 janvier 2012, note M. Léna).

Cet arrêt semble s'éloigner de la position adoptée par la Cour de cassation le 29 mars 2000 (Crim., n° 99-86.904, JA 2000, n° 392) selon laquelle les éléments fournis sur l'identité du véritable auteur de l'infraction sont souverainement appréciés par les juges du fond.

En commentant l'arrêt du 7 décembre 2011, Rémy Josseaume et Jean-Charles Teisseidre relevaient l'existence d'une obligation de résultat au stade de la requête en exonération ou de la réclamation afin que l'automobiliste désigné comme véritable auteur de l'infraction soit clairement identifiable (Crim., 7 décembre 2011, n° 11-85.020, JA, mai 2012, n° 840, p 30).

En effet, si les renseignements fournis au stade de la contestation semblent insuffisants et que le ministère public décide de poursuivre l'automobiliste à l'origine de la désignation, celui-ci devra vraisemblablement apporter des éléments de preuve complémentaires afin d'être exonéré de sa responsabilité pécuniaire.

L'obligation de résultat de la désignation découlant directement des causes exonératoires de responsabilité pécuniaire prévues par l'article L. 121-2 du code de la route place sur le même plan le représentant légal d'une société et le locataire d'un véhicule dans le cadre des infractions à la vitesse.

Il convient donc de s'interroger sur la pertinence de la distinction de régime dans les causes exonératoires pour le locataire d'un véhicule au regard de celles prévues pour le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui peut simplement se contenter de prouver qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.

L'obligation de résultat de la désignation découlant directement des causes exonératoires de responsabilité pécuniaire prévues par l'article L. 121-2 du code de la route place sur le même plan le représentant légal d'une société et le locataire d'un véhicule dans le cadre des infractions à la vitesse.

La Cour de cassation, pour sa part, a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le mécanisme de présomption de responsabilité pécuniaire et des modes exonératoires différents selon son application à une personne physique ou une personne morale prise en la personne de son représentant légal.

En effet, elle a justifié sa décision en raison de l'absence de caractère sérieux de la question posée dès lors que l'article L. 121-3 du code de la route ne porte pas atteinte aux principes garantis par la Constitution et « que le refus de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction s'analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule » (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-90.113).

Cependant, la distinction dans les causes exonératoires entre personnes physiques (le locataire d'un véhicule et le titulaire du certificat d'immatriculation) apparaît critiquable d'un point de vue strictement juridique.

Si l'issue d'une question prioritaire de constitutionnalité portée sur cette distinction a peu de chances d'aboutir, l'absence de caractère sérieux opposé par la Cour de cassation devient de moins en moins justifiable.

La décision

Crim., 17 octobre 2012, pourvoi n° 12-82.231

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 février 2012, qui, pour excès de vitesse, a renvoyé M. Michel X. des fins de la poursuite ;

Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 4, du code de la route ;

Vu les articles L. 121-3, alinéa 4, et L. 121-2, alinéa 1, du code de la route ;

Attendu que, selon ces textes, le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu que M. X., ayant formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire, a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre d'un excès de vitesse commis le 14 avril 2010 en tant que conducteur d'un véhicule loué ; que la juridiction se borne à le renvoyer des fins de la poursuite en retenant que les pièces de la procédure ne permettent pas d'identifier le conducteur au moment de la commission de l'infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait de condamner le prévenu en qualité de pécuniairement redevable de l'amende à moins qu'il n'établisse un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE,

en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 20 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.

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