« Les litiges sur les transactions et réparations en bonne place »

« Les litiges sur les transactions et réparations en bonne place »
© DR

Avec une offre de services juridiques complète pour défendre l’automobiliste, l’ACA est un observateur de premier plan des désordres qui affectent l’auto.  

Pouvez-vous nous présenter la mission de l’ACA ?

L’Automobile Club Association (ACA) est une organisation associative apolitique, regroupant plus de 770 000 membres cotisants en France. Présidée par Didier Bollecker, elle est représentée en région par les présidents délégués de l’ACA, ainsi que par les clubs affiliés, qui portent ensemble le message de l’association. Représentante légitime des usagers de la route dont elle défend les intérêts, l’ACA a notamment une mission de représentation collective et un rôle institutionnel, pour œuvrer en faveur d’une meilleure sécurité routière, une meilleure protection du consommateur, une meilleure protection de l’environnement, et la promotion d’une mobilité durable pour tous. L’ACA, en qualité de membre de la Fédération internationale de l’automobile (FIA), participe à ses actions et programmes mondiaux et les relaie en France.

Quels services proposez-vous ?

L’Automobile club association propose à ses adhérents de nombreux services leur permettant notamment de protéger leur mobilité. Outre l’assistance routière, le contrôle technique, les voyages, les assurances, la vente de vignettes autoroutières, l’ACA déploie aussi son action dans des programmes de sensibilisation et de formation des usagers de la route tels que des ateliers d’auto-évaluation pour les conducteurs expérimentés, des stages post-permis pour les jeunes conducteurs ainsi que des stages de récupération de points. Par notre filiale Automobile Club Prévention, nous intervenons dans la pré­vention et la maîtrise du risque routier professionnel. Et, enfin, parce que la vie des automobilistes est souvent sujette à questions et conflits, nous proposons une protection juridique spécialisée en matière automobile permettant de renseigner, de conseiller et de défendre nos adhérents, particuliers ou entreprises.

De quels moyens disposez-vous pour accompagner vos membres dans leurs démarches de réclamations ?

Le service juridique de l’ACA compte 10 collaborateurs et intervient en phase amiable. Nos spécificités : une spécialisation en droit automobile, une collaboration technique avec un réseau d’experts agréés, un réseau d’avocats spécialisés et sélectionnés pour défendre nos adhérents, dans le respect de l’esprit ACA en phase judiciaire, une totale indépendance dans l’exercice de nos recours et un rôle institutionnel acquis. Les adhérents sont sur le terrain. Leurs dossiers sont aussi des témoignages. Ils peuvent soulever des problématiques qui nourrissent nos actions institutionnelles consistant à soumettre aux autorités compétentes des propositions concrètes pour améliorer la protection des usagers au plan national et européen grâce au travail collaboratif avec nos homologues des autres Automobile et Touring Clubs.

Quelles sont les plaintes récurrentes ?

Chaque année, le service juridique de l’ACA traite plus de 3 000 nouveaux dossiers et plus de 20 000 consultations juridiques. Nos interventions se déclinent autour de quatre grands thèmes. Le contentieux des infractions et du permis à points représente plus de la moitié des litiges traités, conséquence directe d’un déploiement massif de l’arsenal répressif. Puis, en bonne place du classement, viennent les litiges relatifs aux transactions et aux réparations automobiles qui opposent nos adhérents aux professionnels de l’automobile ou aux particuliers. Nous défendons aussi nos adhérents dans les problématiques liées à l’assurance, touchant à la vie du contrat où à la gestion d’un sinistre. Enfin, dans le domaine « divers », nous avons vocation à répondre à toutes les questions relatives à la réglementation routière en France ou à l’étranger.

Concernant les vices cachés, quelles sont les données du problème ?

Tout problème technique n’est pas forcément un vice caché. Suffisamment grave pour affecter l’usage du véhicule, le vice doit exister au moment de l’achat, ne pas être apparent et vise un défaut dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance. La preuve du vice caché pèse sur l’acheteur. Pour cela, même en phase amiable, une expertise contradictoire du véhicule, à l’initiative et aux frais du demandeur, est incontournable. Si elle permet d’établir le vice caché, l’acheteur peut demander la prise en charge des réparations ou l’annulation de la vente, amiablement ou à défaut devant un juge. Exercer un recours sur le fondement de la garantie légale des vices cachés obéit donc évidemment à des conditions, qui, pour l’usager qui vient d’investir dans un achat, peuvent être complexes, coûteuses et immobilisantes. Une protection juridique permettant de seconder l’usager juridiquement et le cas échéant financièrement est donc capitale.

Comment se situe le véhicule neuf dans la problématique des vices cachés ?

Le véhicule neuf est beaucoup plus rarement concerné que le véhicule d’occasion. D’abord parce que, chaque année, il se vend trois fois moins de véhicules neufs que de véhicules d’occasion. Ensuite parce que les véhicules neufs, techniquement plus fiables, bénéficient de garanties commerciales. Elles ont vocation à prendre en charge certaines avaries survenant après l’achat, sous réserve des conditions générales et de leurs exclusions, qui écartent par exemple les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, ou les conséquences d’une usure normale ou d’un usage non conforme.

Le positionnement des vendeurs professionnels sur l’occasion est plutôt axé sur les véhicules très récents. Par crainte de la recrudescence des vices cachés ?

Chaque année, 5 à 6 millions de véhicules d’occasion s’échangent ; 35 % des véhicules d’occasion immatriculés ont moins de 5 ans. Ces transactions de véhicules d’occasion récents sont essentiellement assurées par des professionnels. C’est un positionnement commercial et économique notamment inhérent à la cote de ces véhicules sur le marché. Là encore, un acheteur bien informé et sensibilisé aura à l’esprit l’impérieuse nécessité d’être prudent et la conscience qu’un véhicule même récent peut connaître des avaries susceptibles de relever d’un vice caché. En cas de litige, la jeunesse du véhicule et la qualité professionnelle du vendeur se répercuteront évidemment sur l’appréciation des conditions du vice caché et son niveau de sévérité. L’argument de vente du professionnel deviendra un argument d’exigence pour l’acheteur. (1)

Faut-il aller plus loin en s’alliant les compétences d’autres professionnels de l’automobile ?

83 % des ménages sont motorisés, 7 Français sur 10 utilisent leur véhicule tous les jours pour aller travailler. La voiture est un outil de mobilité indispensable. Il vaut donc mieux prendre quelques précautions pour faire un bon achat ou faire le (bon) choix d’y renoncer ! Notre service juridique, s’il intervient dans la résolution des litiges, a aussi vocation à les prévenir. Le rôle d’une assistance juridique est aussi d’informer et conseiller avant la transaction et de seconder les acquéreurs dans leurs démarches administratives afin que la transaction se passe dans des conditions optimales. En complément d’une aide juridique, des experts agréés proposent des prestations intéressantes d’assistances techniques, permettant de mieux sécuriser les achats et conforter le potentiel acquéreur dans son choix.

Pensez-vous qu’il faille réglementer le contrat de vente auto ?

Il s’agirait de rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. L’idée est intéressante, en termes de responsabilisation des parties et de sécu­risation des transactions, qui peuvent aujourd’hui se conclure librement. Les parties sont tenues de remplir des formulaires pour les services préfectoraux mais qui ont une vocation purement administrative. Rédiger un contrat permet de consigner les documents remis et les informations échangées, comme un problème connu sur le véhicule. Cela peut s’avérer éminemment précieux en cas de litige d’un point de vue de l’acheteur ou du vendeur d’ailleurs. Le service juridique de l’ACA propose à ses adhérents des modèles de contrats de vente entre particuliers. Information des consommateurs et facilité d’accès au support seront importantes, de même que les conséquences qui seront tirées du non-respect de l’obligation en cas de litige.

Y a-t-il des réformes que vous jugeriez utiles de promouvoir ?

Les dispositions légales existantes et les apports de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 constituent une base solide de protection de l’acquéreur d’un véhicule. Le consommateur doit y être sensibilisé, en avoir un décryptage banalisé et pouvoir compter sur une assistance juridique et/ou technique accessible. Des évolutions seraient encore bienvenues, sur le terrain de la délivrance et le kilométrage des véhicules d’occasion notamment. La Commission européenne estime que la fraude au compteur touche 5 à 12 % des ventes de véhicules d’occasion. Ce chiffre est encore plus important dans les transactions transfrontalières, facilitées par internet et la mobilité accrue des consommateurs. La protection des compteurs kilométriques par les constructeurs serait, à l’échelle européenne, une nécessité pour lutter contre ce fléau.

(1) Source chiffres CCFA Analyse & statistiques 2014.

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de cartes carburant et services associés

Régie Lignes d'Azur

14 juillet

06 - REGIE LIGNE D'AZUR

Marché d'assurances pour la Régie des Eaux du Pays Bastiais

Acqua-Publica - La Régie des Eaux du Pays Bastiais

14 juillet

20 - Bastia

Fourniture au profit des services de l'État et ses établissements publics, de carbu...

DCSEA - Direction Centrale du Service Ema des Essences des Armées

14 juillet

75 - DCSEA EMA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

« Les litiges sur les transactions et réparations en bonne place »

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié