Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne

Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne
DR Annie Velle, avocat au barreau de Lyon, certificat de spécialisation en réparation du dommage corporel.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale.

Cette fois, l'hypothèse d'indemnisation concernait celle d'une victime qui se trouvait sous un régime de curatelle et bénéficiait de l'assistance d'une tierce personne définitive réalisée par son fils et sa fille.

Victime d'un accident de la circulation en 2000, alors qu'elle est âgée de 51 ans, madame D. subit un traumatisme crânien responsable de complications neurologiques centrales sévères, ainsi qu'un grave traumatisme de la face responsable de plaies et fractures multiples. Les nombreuses expertises médicales ont retenu un déficit fonctionnel permanent de 85 % et la nécessité d'une tierce personne non spécialisée à raison de quatre heures par jour à compter du retour de la victime à son domicile. Un sapiteur neuropsychologue avait retenu que madame D. était autonome pour les activités élémentaires de la vie quotidienne, s'habillant et faisant sa toilette seule, cuisinant et faisant ses courses à proximité de son domicile et qu'une personne venait chez elle trois ou quatre heures une fois par semaine pour l'aider dans l'entretien de la maison, le repassage et les courses. Il avait conclu que, compte tenu de ses troubles cognitifs, madame D. avait besoin d'une aide de substitution pour la gestion de son budget et les démarches administratives, d'une surveillance dans la gestion de son domicile et la préparation des repas et d'un accompagnement lors de ses déplacements hors de son domicile.

Le rapport d'expertise médicale définitif concluait à un besoin d'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de quatre heures par jour tous les jours, soit deux heures par jour pour l'aide matérielle à la vie quotidienne et deux heures par jour pour l'accompagnement aux déplacements.

Par un arrêt prononcé le 20 janvier 2010, la dixième chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait considéré que la curatelle dont bénéficiait madame D. (au demeurant non justifiée ni quant à sa date de démarrage ni quant à ses modalités) était de nature à lui apporter une aide au moins partielle pour la gestion de son budget et ses démarches administratives.

C'est cet arrêt qui a été soumis à la censure de la Cour de cassation (Civ. 2e, 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133). Cette dernière a retenu que, « vu le principe de la réparation intégrale ; attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à Mme D. au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt prend en compte plusieurs fois le rôle joué par le fils et la fille de Mme D. relevé par l'expert et retient, s'agissant de l'indemnisation de l'assistance à la gestion du budget et aux démarches administratives, que la curatelle est de nature à apporter à Mme D. une aide au moins partielle. En statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs, la cour d'appel a violé le principe susvisé ». Il ressort de cet arrêt que le montant de l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs.

L'assistance d'une tierce personne de nature familiale

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil de la précédente posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en cas d'assistance d'une tierce personne de nature familiale. Elle est connue. À titre d'exemple, citons un arrêt prononcé le 15 avril 2010 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 09-14.042, Juris-Data n° 2010-004182), lequel énonce que, en application du principe de la réparation intégrale, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.

Si cette position apparaît aujourd'hui intangible depuis des arrêts prononcés initialement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, elle s'est construite à l'issue de débats juridiques discutés. Ainsi le code civil prévoit des obligations civiles comme le devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212), le devoir d'entretien des père et mère envers leurs enfants (C. civ., art. 203), l'obligation alimentaire entre les ascendants et descendants (C. civ., art. 205 et 207) et entre certains alliés en ligne directe, gendre et belle-fille, d'une part, beau-père et belle-mère, d'autre part, tant que dure le mariage d'où est née l'alliance ou que vivent des enfants nés de ce mariage si celui-ci a été dissous par le décès d'un conjoint (C. civ., art. 206 et 207).

La jurisprudence a finalement considéré que l'assistance familiale, dans cette hypothèse d'assistance par tierce personne réalisée à titre bénévole, excédait, par son étendue et ses contraintes, le devoir normal que la loi a institué entre les membres d'une même famille.

Ces principes d'indemnisation sont ainsi invariablement appliqués par les juridictions d'appel. À titre d'exemple, parmi les très nombreuses décisions qui auraient pu être présentées, citons un arrêt prononcé le 25 mai 2011 par la chambre 14 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Juris-Data n° 2011-016050) dans un contexte d'indemnisation au titre de la faute inexcusable de l'employeur. En effet, cet arrêt reprend tous les attendus fondateurs de l'indemnisation de la tierce personne familiale :

« Attendu que les termes de "réparation intégrale" reformulent en réalité et précisément le célèbre adage " tout le dommage, rien que le dommage ", qui a présidé à l'adoption de la résolution n° 75 votée le 14 mars 1975 par le Conseil de l'Europe ;

attendu que cette notion de réparation intégrale est ainsi le moyen permettant à la victime de retrouver, sans frais, une situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant la survenance du dommage ;

qu'il s'agit de rétablir aussi exactement que possible la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ;

que, donc, cette réparation, devant être égale à la totalité du préjudice subi, ne saurait le dépasser et qu'en conséquence, si les juges apprécient souverainement le préjudice causé, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ;

qu'il est démontré que l'épouse du requérant a démissionné afin de subvenir aux besoins de la victime ;

qu'il est clairement établi par une jurisprudence constante que le montant de l'indemnité allouée au titre de la tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, ni subordonné à la production de pièces justificatives de dépenses effectives. »

Hospitalisation dans un établissement spécialisé

Autre circonstance d'indemnisation de la tierce personne définitive : celle où la victime séjourne dans un établissement d'accueil spécialisé.

Par un arrêt en date du 1er juillet 2010 prononcé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 09-69.139), il a été décidé qu'il convenait de tenir compte des frais de soins et d'accueil des personnes handicapées lorsqu'elles sont hospitalisées dans un établissement d'accueil spécialisé, frais pris en charge au titre de l'assurance maladie. Le calcul de la rente future allouée au titre de la tierce personne doit tenir compte de cette aide.

Le versement d'une prestation de compensation des personnes handicapées

Un autre aspect qui pose véritablement question depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est celui de l'incidence sur l'indemnisation du poste de préjudice « tierce personne définitive » du versement d'une prestation de compensation des personnes handicapées.

Là encore, la jurisprudence de la deuxième chambre de la Cour de cassation s'est fixée en faveur d'une absence de prise en compte de cette prestation de compensation des personnes handicapées dans le calcul de l'indemnisation du poste de préjudice « tierce personne définitive ». À titre d'exemple, citons un arrêt prononcé le 16 juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 10-20.303, Juris-Data n° 2011-011752), dont les attendus sont les suivants :

« Vu l'article 1382 du code civil ;

attendu que pour évaluer l'assistance par une tierce personne [...], l'arrêt retient que M. Y. justifie avoir obtenu de la commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous la forme, notamment, d'une aide humaine pour une durée de cinq ans [...], consistant en la prise en charge d'une somme de X euros par mois de l'intervention d'une auxiliaire de vie quinze heures par semaine ;

qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer l'étendue du préjudice et procéder à son évaluation indépendamment des prestations indemnitaires versées par les organismes sociaux, ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur en application de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

La prestation revêt un caractère indemnitaire

La motivation de cet arrêt résume la problématique qui se pose. D'abord, implicitement, la Cour de cassation retient que la prestation de compensation du handicap servie à la victime revêt un caractère indemnitaire.

Il sera à cet égard rappelé que la prestation de compensation a été instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (C. action soc. et fam., art. L. 245-1 à L. 245-13) et vient en remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Elle est une prestation d'aide sociale « en nature », affectée à la couverture de frais précisément énumérés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et familiale, dont, en particulier, des charges liées à un besoin d'aide humaine, y compris, le cas échéant, celle apportée par les aidants familiaux.

Cette aide est accordée soit lorsque l'état de l'intéressé nécessite le soutien effectif d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Cette aide peut être utilisée, selon le choix du bénéficiaire, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille (conjoint, concubin, personne lié par un Pacs), ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée (C. action soc. et fam., art. L. 245-12).

La prestation de compensation n'est soumise à aucune condition de ressources et son montant est établi sur la base de tarifs fixés par nature de dépenses, qui sont les suivants :

- 11,99 e de l'heure pour l'emploi direct d'une personne ;

- 17,19 € de l'heure pour l'intervention d'un service prestataire ;

- 3,55 € de l'heure pour une aide familiale, ou 5,33 E si l'aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle.

Une nécessaire réforme du recours des tiers payeurs

La deuxième question mise en lumière par cet arrêt concerne la détermination des prestations « recouvrables » versées par des tiers payeurs, qui s'inscrit dans le cadre de la liste limitative fixée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Or, la prestation de compensation versée par le conseil général n'est pas visée parmi cette liste.

On comprend ainsi, dans un souci de cohérence, la nécessaire réforme du recours des tiers payeurs bénéficiant d'un recours subrogatoire, dont le dispositif non amendé est fixé depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en dépit des dispositifs d'indemnisation posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (voir « Éditorial », JA n° 837 février 2012, Ph. Ravayrol : « La liste des tiers payeurs de l'article 29 de la loi "Badinter" bientôt élargie ? »).

Il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2011 que le montant de l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil de la précédente posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en cas d'assistance d'une tierce personne de nature familiale.

La prestation de compensation du handicap ne figure pas dans la liste des prestations recouvrables versées par des tiers payeurs.

La décisionCiv. 2e, 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 3 janvier 2000, Mme X., passagère d'un véhicule, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que les 14 et 15 mars 2007, Mme X. a assigné l'assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 2 409,14 euros correspondant au coût du bilan d'un ergothérapeute, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un accident doit indemniser l'intégralité de ses conséquences dommageables ; qu'il doit ainsi réparer le dommage résultant de frais engagés, qui, sans être absolument nécessaires, étaient utiles à la détermination de la situation de santé de la victime d'un dommage corporel, frais qu'elle n'aurait pas supportés si l'accident n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant, pour débouter Mme X. de sa demande de remboursement des frais engagés pour la réalisation d'un bilan effectué par un expert ergothérapeute, dont elle a constaté l'existence, que le caractère impératif de ce bilan, ressortant d'un choix personnel, n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère impératif du bilan de l'ergothérapeute n'est pas établi et que force est de constater qu'en appel la victime se borne à réitérer, de façon laconique, sa demande sans l'expliciter, ni articuler de moyens permettant d'y faire droit, la réalisation d'un tel bilan ressortant d'un choix personnel et n'ayant pas été préconisé par l'expert, qui, par ailleurs, n'a pas hésité à faire appel à des sapiteurs dans des domaines qui n'étaient pas le sien ; Que de ces constatations et énonciations, dont il résulte que Mme X. n'avait pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la cour d'appel a pu déduire que la somme de 2 409,14 euros exposée ne pouvait être qualifiée de dommage imputable à l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que ni le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ni le deuxième moyen ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à Mme X. au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt prend en compte plusieurs fois le rôle joué par le fils et la fille de Mme X. relevé par l'expert et retient, s'agissant de l'indemnisation de l'assistance à la gestion du budget et aux démarches administratives, que la curatelle est de nature à apporter à Mme X. une aide au moins partielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X. au titre de l'assistance par une tierce personne la somme de 314 775 euros, incluse dans celle de 434 471,92 euros, et une rente trimestrielle de 7 300 euros, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 20 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; REMET, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

CONDAMNE la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de la société Axa France IARD ; la CONDAMNE à payer à Mme X. et à Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.

 

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