Les piétons victimes d'un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 a prévu un statut de victime privilégiée pour les piétons victimes d'un accident de la circulation. Le régime d'indemnisation applicable leur offre une protection maximale en ne leur rendant opposable que leur faute inexcusable, sous certaines conditions.

Depuis la loi Badinter (art. 3, loi du 5 juillet 1985), le défendeur à l'action en indemnisation ne peut [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances

SEMIGA

31 octobre

30 - SEMIGA

Prestations d'assurances pour l'ign.

Institut National de l'Information Géographique et Forestière - IGN

31 octobre

94 - ST MANDE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les piétons victimes d'un accident de la circulation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié