Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés

Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés
Quentin Daels, avocat à la cour

Le nouveau régime de l’action en garantie des vices cachés articule la prescription quinquennale de droit commun et le droit spécial qui enferme cette action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Décryptage.

Lorsque l’on évoque la prescription en matière de garantie des vices cachés, le premier réflexe est de se référer à la prescription spéciale de deux ans – anciennement à bref délai – de l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Toutefois, il convient de ne pas oublier que, quand bien même l’action serait engagée dans les deux ans de la découverte du vice, elle doit également être engagée dans les cinq ans de la vente.

Si cet oubli – avant le 19 juin 2013 – pouvait être sans conséquence compte tenu des délais de prescription – dix ans, s’agissant d’une vente entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants –, la loi du 17 juin 2008 (n° 2008-561), qui a ramené le délai de prescription à cinq ans, impose de vérifier l’absence de prescription préalablement à toute action, sous peine de se voir opposer la prescription de droit commun.

Prescription de droit commun :cinq ans à compter de la vente

Aux termes d’une jurisprudence constante et désormais ancienne (1), confirmée quelle que soit la chambre de la Cour de cassation (2), l’action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l’expiration du délai de la prescription de droit commun, la Cour de cassation précisant que le point de départ de la prescription se situe à la date de la vente. En effet, dès 1999 la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe que le droit d’agir en matière de vice caché prenait naissance au jour de la vente (3). « Mais attendu, en premier lieu, que la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice. »

Elle en a déduit, dès 2001, que le point de départ de la prescription de droit commun applicable en matière de garantie des vices cachés se situait à la date de la vente (4) : « Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en vertu de l’article 189 bis du code de commerce, devenu l’article L. 110-4 du même code, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes et que le délai d’un an de l’action en garantie contre le constructeur d’un navire ne peut être utilement invoqué qu’à l’intérieur de cette prescription extinctive de dix ans, l’arrêt retient que Mme Laget qui invoque la responsabilité contractuelle du constructeur pour vice caché, a une créance ayant son origine au plus tard en 1982 ; Qu’il constate encore qu’elle n’a fait état d’aucun acte susceptible d’interrompre la prescription, avant l’expiration du délai de dix ans ; qu’en l’état de ces énonciations, appréciations et constatations, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la prescription décennale était acquise avant l’assignation en référé. »

à retenir

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, mais également l’être dans les cinq ans de la vente.

Un principe repris par la troisième chambre civile dès 2005 (5) : «Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond qui ont relevé que le recours contractuel de droit commun serait prescrit, et de décider que l’action en garantie exercée le 26 avril 1996 contre la commune de Haguenau, qui avait vendu le terrain affecté du vice en 1956, est prescrite, la garantie légale du vendeur initial devant être mise en œuvre à l’intérieur du délai de la prescription extinctive de droit commun fixé à trente ans par l’article 2262 du code civil.» Et continuellement rappelé par la jurisprudence, notamment en matière automobile (6) : «Comme l’a retenu le tribunal, M. Quintard a intenté son action fondée sur le vice caché dans le délai visé par l’article 1648 du code civil puisqu’il a assigné la société Nissan West Europe le 21 septembre 2010 pour une panne survenue en mars 2010 ; Il a en revanche agi après l’extinction du délai de prescription résultant des dispositions de l’ article L. 110-4 du code de commerce , d’une durée de dix ans à compter de la vente initiale du véhicule soit le 18 août 2000, en vertu des prévisions de l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. En conséquence, l’action en garantie des vices cachés ne pouvant être utilement exercée qu’à l’intérieur du délai de prescription de dix ans, celle exercée au-delà de l’expiration dudit délai par M. Quintard est irrecevable.»

La prescription de droit commun étant initialement de dix ans selon les dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce, celle-ci était rarement opposable. En effet, avec un âge moyen du parc automobile français de sept ans en 2000, les actions en garantie des vices cachés concernant des véhicules âgés de plus de 10 ans étaient moins nombreuses qu’en 2015, où l’âge moyen du parc automobile dépasse désormais 8,5 ans.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant ramené le délai de prescription de droit commun à cinq ans, l’action en garantie des vices cachés ne peut désormais être utilement invoquée qu’à la condition sine qua non que l’action soit exercée dans les cinq ans de la vente (7) : « Attendu que l’article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par dix ans ; Que la loi du 17 juin 2008 a abrégé cette durée à cinq ans à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008 ; Que le point de départ du délai se situe le jour de la naissance de l’obligation, c’est-à-dire à la date de la vente du véhicule au premier acheteur dont les droits ont été transmis à monsieur Jean-Michel Garcin à l’encontre du vendeur, fabricant initial ; Que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de cinq ans et ne se substitue pas à lui. »

Compte tenu de l’évolution de l’âge du parc automobile et du délai de prescription plus court, le nombre d’actions d’ores et déjà prescrit à l’encontre du premier vendeur – constructeur ou importateur – a augmenté de manière significative.

Afin de déterminer la règle de prescription de droit commun applicable aux biens vendus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un régime transitoire a été prévu par l’article 26, II de la loi qui précise que le nouveau délai de cinq ans s’applique aux prescriptions en cours à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi (19 juin 2008) sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (8) : « Attendu qu’en l’espèce, après avoir relevé d’un côté que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de naissance de l’obligation, en l’occurrence à la date de la vente initiale, de l’autre que le véhicule litigieux avait été mis en circulation le 21 avril 2006, et que le délai pour agir contre la société BMW France, par application combinée de l’article L. 110-4 du code de commerce et de la loi du 18 juin 2008 relative à la prescription, avait expiré le 19 juin 2013, soit avant la délivrance de l’assignation intervenue le 4 avril 2014, le premier juge, qui n’était pas saisi d’une action récursoire engagée par un vendeur contre le fabriquant du véhicule, en a exactement déduit, par des motifs que la cour adopte, que les demandes formées contre la société BMW France étaient manifestement irrecevables de sorte qu’il y avait lieu de prononcer la mise hors de cause de cette société. »

Concrètement, cela signifie :

  • que l’action en garantie des vices cachés devait être engagée dans les dix ans de la vente (ancien régime) pour les véhicules qui ont été vendus antérieurement au 19 juin 2003 ;
  • que l’action en garantie des vices cachés doit impérativement être engagée avant le 19 juin 2013 (régime transitoire) pour les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 (9) ;
  • que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les cinq ans de la vente (nou­veau régime) pour les véhicules qui ont été vendus postérieurement au 19 juin 2008 (10).

Prescription spéciale : deux ans à compter de la découverte du vice

Aux termes de l’article 1648 du code civil, l’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai suffisamment court pour être recevable. Initialement ce délai était relativement court, puisque l’action devait être engagée dans un « bref délai » – en général entre six et douze mois suivant la nature du vice et l’usage du lieu où la vente a été faite – à compter de la découverte du vice. L’article 3 de l’ordonnance du 17 février 2005 (n° 2005-136) – relative à la garantie de la conformité du bien au contrat dû par le vendeur au consommateur – ayant substitué au bref délai un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le délai de prescription spéciale de l’article 1648 a considérablement été allongé. Toutefois, comme pour la prescription de droit commun se pose la question de la règle de prescription spéciale applicable aux biens vendus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2005. En l’absence de régime transitoire prévu par l’ordonnance, il convient d’appliquer la solution de principe du conflit de lois dans le temps en matière contractuelle (11).

Concrètement, cela signifie :

  • que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée à « bref délai… », soit six à douze mois à compter de la découverte du vice ancien régime (véhicules vendus antérieurement au 17 février 2005 ;
  • que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (nouveau régime) pour les véhicules qui ont été vendus postérieurement au 17 février 2005.

Une prescription spéciale encapsulée dans la prescription de droit commun

Le délai de prescription spécial de l’article 1648 du code civil est toutefois enfermé dans le délai de prescription de droit commun de l’article L 110-4 du code de commerce [12] : « Il est en effet de principe que le délai biennal de l’action en garantie légale des vices cachés s’inscrit et court à l’intérieur même du délai de la prescription extinctive qui est, conformément à l’article L. 110-4 du code de commerce applicables aux obligations nées à l’occasion d’une vente entre un commerçant et un non-commerçant, de dix ans à compter du jour de la vente, ramené à cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Contrairement à ce que l’appelant soutient, la créance née de la garantie légale des vices cachés a son origine au jour de la conclusion de la vente, et non au jour de la révélation du vice, de sorte qu’il ne peut invoquer utilement la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Il en résulte que M. Charbonneau devait exercer son action en garantie des vices cachés dans le double délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ramenant la prescription commerciale des actions nées de la vente à cinq ans, soit avant le mardi 18 juin 2013. »

Ce délai de prescription ne peut avoir pour effet que de réduire le délai de prescription de droit commun (13) et ne peut pas lui être substitué (14) : « Attendu que les appelantes font avec pertinence observer que toute action en garantie des vices cachés se heurterait à la prescription, ayant commencé à courir à compter de la vente du 6 décembre 2004 et donc acquise au 19 juin 2013 eu égard aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 modifiant les règles de prescription ; Qu’en effet le bref délai de l’action en garantie des vices cachés, fixé par l’article 1648 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 17 février 2005, ordonnance qui s’applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur ne peut être utilement invoqué qu’à l’intérieur du délai de prescription de droit de commun de dix ans de l’article L. 110-4 du code de commerce, eu égard à la qualité de commerçantes des appelantes, et ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; qu’or la prescription en résolution de la vente court à compter de la date de vente, l’intimé ne pouvant pas se prévaloir de la solution jurisprudentielle spécifique au cas d’annulation d’une vente pour vice du consentement. »

La solution ainsi retenue – qui peut à première vue sembler inéquitable pour l’acquéreur – a toutefois le mérite de permettre au vendeur de ne pas être indéfiniment tenu au titre de la garantie des vices cachés, qui reste extrêmement favorable à l’acquéreur.

[1] Com., 27 novembre 2001 : n° 99-13.428 ; Com., 27 novembre 2001 : 99-16.498 ; Com., 8 juin 1999 : n° 96-18.840.
[2] Civ. 3e, 16 novembre 2005 : n° 04-10.824 ; Civ. 3e, 26 mai 2010 : n° 09-67.008.
[3] Com., 8 juin 1999 : n° 96-18.840.
[4] Com., 27 novembre 2001 : n° 99-13.428.
[5] Civ. 3e, 16 novembre 2005 : n° 04-10.824.
[6] CA Versailles, 9 janvier 2014 : n° 12/03471.
[7] CA Lyon, 17 mars 2015 : n° 14/07979.
[8] CA Toulouse, 22 octobre 2014 : n° 14/04273.
[9] CA Riom, 7 septembre 2015 : n° 14/01191.
[10] CA Montpellier, 24 septembre 2015 : n° 14/07215.
[11] Com., 16 mars 2010 : n° 09-13.946.
[12] CA Rennes, 9 octobre 2015, 15/01653.
[13] CA Dijon, 18 juin 2015 : n° 14/01891 ; CA Versailles, 9 janvier 2014 : n° 12/03471 ; CA Douai, 27 juin 2007 : n° 04/03561.
[14] CA de Lyon 17 mars 2015 : n° 14/07979 ; CA d’Aix en Provence 30 octobre 2014 : n° 2014/441.

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