Les tests salivaires sont entrés en vigueur

Annoncés, les tests salivaires de détection des produits stupéfiants au volant sont entrés en vigueur à l’occasion de la loi de modernisation de la santé.

Partager

L’article L. 235-1 de la loi de modernisation de la santé vient d’être modifié pour admettre que les analyses salivaires permettent d’établir la consommation de drogues d’un conducteur (lire le dossier de la Jurisprudence automobile, janvier 2015, n° 869). Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Pas de présomption d’infraction

Le nouvel alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route ne s’embarrasse pas de procédure puisqu’il prévoit que les forces de l’ordre pourront, « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». En matière d’alcool, le dépistage nécessite la présomption d’infraction.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Anne Charon Everest 2022

Anne Charon Everest 2022

Everest Insurance

directrice générale France

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Apicil

Directrice de la relation client groupe

Julien Remy, MIP 2021

Julien Remy, MIP 2021

Mutuelle de l’Industrie du Pétrole

Directeur général adjoint

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

HAYS

Coordinateur financement de stock H/F

HAYS - 22/03/2023 - CDI - Beauvais

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

92 - EMMAUS HABITAT

Souscription et gestion de divers services d'assurances

DATE DE REPONSE 21/04/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS