Liberté !... de choisir son réparateur automobile

L’arrêté du 29 décembre 2014 vient de fixer les modalités d’information sur le libre choix du réparateur automobile. On se souviendra que la loi, en énonçant le principe de cette obligation, s’est limitée à une mention dans le contrat d’assurance souscrit au titre de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire. Pour le reste, elle indiquait que la précieuse information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre.

Aux termes de l’arrêté, c’est principalement le constat amiable d’accident qui servira de moyen de communication à l’assuré au moment du sinistre sur sa faculté de faire appel au réparateur de son choix. À cet effet, ce document contiendra une mention visible et lisible.

Si l’information du libre choix est donnée oralement par l’assureur ou tout autre professionnel, elle doit faire l’objet d’une confirmation écrite rapide, par message électronique (e-mail) ou message textuel interpersonnel (SMS).

On tirera de ce texte plusieurs enseignements immédiats :

- la modalité d’information doublée d’un écrit est subsidiaire de la déclaration de sinistre faite au moyen du constat amiable ;

- l’obligation de prouver le rappel du libre choix en le traçant repose indistinctement sur tous les professionnels, pas exclusivement sur l’assureur ;

- l’obligation du rappel du libre choix à l’assuré peut être faite par les assureurs sans préjudice de la faculté de conseiller à leurs assurés le recours à leurs réseaux agréés ;

- la liberté pour l’assuré de choisir son réparateur n’interdit pas à son assureur de discuter en contrepartie le quantum de son indemnisation si le prix de la réparation n’est pas concurrentiel.

Ce texte très attendu du côté des professionnels de l’automobile leur fait dire aujourd’hui que le diable se cache toujours dans les détails.

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