Licéité - Contrôle

La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne cherchant pas l'existence d'une disposition réglementaire rendant payant le stationnement aux lieu, date et heure de constatation des infractions relevées.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Caroline X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 19 avril 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix amendes de 33 € ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Maziau et les conclusions de M. l'avocat général Liberge ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal, de l'article 526 du code de procédure pénale et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, citée à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-6 du code de la route et des articles L. 2213-2, 2°, et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, pour dix contraventions au stationnement payant, Mme X... a, dans des conclusions régulières, excipé de la nullité de la citation à défaut d'indication de l'arrêté municipal réglementant le stationnement payant ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable des contraventions poursuivies, l'arrêt attaqué retient que la citation fait état du lieu précis, de la date et de l'heure pour chacun des faits objet de la poursuite en précisant le texte du code de la route applicable ; que le juge du second degré ajoute que ces mentions suffisantes ont permis à la prévenue de préparer sa défense pour chacun des faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher, comme l'y invitaient les conclusions déposées devant elle, s'il existait une disposition réglementaire rendant payant le stationnement aux lieu, date et heure de constatation des infractions relevées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

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