Licenciement - Conséquence d'un accident de la circulation
Réservé aux abonnés
\ 00h00
1
min. de lecture
1 min.
de lecture
\
00h00
Civ. 2e, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.492
Dans cette espèce, le passager d'un véhicule est victime d'un accident de la circulation. À la suite de cet accident, il ne peut plus exercer sa profession de conducteur de machine à ouate. Son employeur lui propose de le reclasser en agent de qualité mais il refuse [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
