Lien de causalité

Une automobiliste est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule de M. Y. Ayant développé ultérieurement un diabète non insulino-dépendant, l'automobiliste assigne M. Y et son assureur en référé aux fins d'expertise médicale, puis au fond en indemnisation. Le tribunal ordonne une nouvelle expertise avant de liquider le préjudice. À la suite d'un appel, deux autres expertises sont ordonnées.

La cour d'appel déboute l'automobiliste de sa demande tendant à voir condamner M. Y et son assureur à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts et limite son indemnisation à la somme de 1 000 €. La cour d'appel relève, après avoir analysé les rapports déposés par les experts judiciaires, que le diabète non insulino-dépendant a été diagnostiqué six mois après l'accident et qu'il a nécessité un traitement médicamenteux oral pendant plusieurs années puis une insulinothérapie, transitoire en 1997 puis définitive à partir de 2001. L'arrêt écarte le rapport déposé par le seul expert ayant conclu à l'existence d'un lien de causalité entre ce diabète et l'accident. Il retient l'analyse d'un autre expert concluant que s'il est admis de manière générale que le diabète de type 1, d'origine auto-immune, peut être secondaire à un accident physique ou psychique intense et reconnu comme tel, lorsque l'affection se manifeste rapidement après le traumatisme, il n'y a pas dans la littérature récente d'élément permettant d'établir un lien entre le diabète de type 2 et un traumatisme physique ou psychique. M. Y forme un pourvoi en cassation.

Rejet du pourvoi

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge en effet « que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que le diabète dont souffre la victime étant de type 2, le lien de causalité direct et certain entre cette maladie et l'accident n'était pas démontré ».

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