Litiges sur le permis à points

CE, avis, 9 juillet 2010, n° 336556.

À la question posée par le tribunal administratif de Lyon de savoir si, en matière de litiges concernant le permis à points, le juge devait procéder comme un juge de plein contentieux, le Conseil d'État répond par l'affirmative.

Rappelons que le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux se distingue du contentieux pour excès de [...]

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