Location de véhicule

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-65.837.

Une société de location a donné à bail un véhicule automobile à un particulier. Mais en raison de manquements à ses engagements contractuels, la société de location l'assigne en paiement des loyers arriérés ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour résiliation anticipée du contrat.

Un avenant au contrat de location prévoyait [...]

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