Location de voiture - Exonération de l'amende forfaitaire (Non)

Le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,

Contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 février 2012, qui, pour excès de vitesse, a renvoyé monsieur Michel X. des fins de la poursuite ;

Vu le mémoire produit,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 4, du code de la route ;

Vu les articles L. 121-3, alinéa 4, et L 121-2, alinéa 1, du code de la route ;

Attendu que, selon ces textes, le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu que M. X., ayant formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire, a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre d'un excès de vitesse commis le 14 avril 2010 en tant que conducteur d'un véhicule loué ;

que la juridiction se borne à le renvoyer des fins de la poursuite en retenant que les pièces de la procédure ne permettent pas d'identifier le conducteur au moment de la commission de l'infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait de condamner le prévenu en qualité de pécuniairement redevable de l'amende à moins qu'il n'établisse un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 20 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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