Location - garantie vol : Stipulations de la police

En l'espèce, la disparition du véhicule, non restitué, entrait dans les extensions de garantie prévues par les stipulations de la police d'assurance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GO Technologies, spécialisée dans la location de véhicules de luxe, a loué une automobile de marque Bentley pour une durée de dix jours, à compter du 25 septembre 2008, à une personne se présentant comme étant M. X..., chauffeur de M. Y... ; qu'à la demande du client, la location a été prolongée de trois jours ; que toutefois le véhicule n'a jamais été restitué ; que la société GO Technologies (l'assurée) a sollicité de la société Mutuelle des Transports Assurances (l'assureur) la prise en charge de ce sinistre, mais s'est heurtée au refus de celle-ci au motif qu'il n'était pas couvert par le contrat d'assurance ; que l'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que les deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° X 13-14. 585, ainsi que le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi n° D 13-14. 821 ne sont pas de nature à permettre leur admission ;

Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° X 13-14. 585 :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour débouter l'assurée de ses prétentions, l'arrêt énonce qu'en ce qui concerne la demande d'indemnisation de 906 707 € pour perte de loyers, il a été fait droit à la demande de la société au titre même de la valeur du véhicule à hauteur de 135 000 €, en sorte que celle-ci est déjà indemnisée par l'allocation de cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la chose et la perte de ses fruits constituent deux préjudices distincts, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;

Et sur la deuxième branche du second moyen du pourvoi n° D 13-14. 821 :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, que pour condamner l'assureur à payer la somme de 135 000 euros à son assurée, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est établi que le véhicule litigieux était bien équipé du système de détection prévu à l'article 4-4 du contrat et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4-4 du contrat puisque celles-ci nécessitent qu'il y ait vol, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'en refusant de faire application des dispositions combinées des articles 4-4 et 4-5 des conventions spéciales de la police d'assurance, au motif qu'il n'y avait pas eu vol, alors que l'article 4-5 intitulé « Extension de garantie » stipulait que la garantie vol prévue au § 410 du livret B des conditions générales était étendue, sous déduction de la franchise prévue au contrat, à la disparition ou détérioration du véhicule par suite de détournement effectué par usurpation d'identité ou utilisation de faux moyens de paiement, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° D 13-14. 821 :

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