Location - individuelle accident : Obligation d'information - Contrat groupe

Le loueur de véhicule ne satisfait pas à son obligation d'informer l'adhérent par la remise d'une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 9 octobre 2003 M. X... a loué pour les besoins de son activité professionnelle un véhicule automobile auprès de la société Avis, par l'intermédiaire d'une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance de groupe « individuelle accident » souscrit par la société Avis auprès de la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société AIG Europe Limited ; que le contrat d'assurance de groupe offrait plusieurs niveaux de garantie du risque d'invalidité selon l'option choisie par l'adhérent, la garantie « PAI » étant plafonnée à la somme de 20 000 € et la garantie « SPAI » à celle de 180 000 € ; que le 10 octobre 2003, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule loué à la société Avis ; qu'après expertise judiciaire, M. X... a assigné notamment les sociétés Avis et Chartis Europe pour obtenir à titre principal l'exécution de la garantie « SPAI » et à titre subsidiaire la condamnation de la société Chartis Europe et de la société Avis pour manquement à leur obligation d'information et de conseil ; que la société Chartis Europe a opposé le fait que M. X... avait opté pour la garantie « PAI » ;

Attendu que le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Chartis Europe au paiement de la somme de 20 000 € au titre de la garantie « PAI » et de rejeter le surplus des demandes formées à l'encontre de cette société, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes présentées contre la société Avis au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil, qui est recevable :

Vu l'article L. 140-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 141-4, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction applicable ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Avis, l'arrêt retient qu'elle a remis à M. X... un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location, prévoyant à l'article 8 les assurances pouvant être souscrites et qu'elle s'est ainsi acquittée de son obligation de remise de la notice d'information du contrat d'assurance de groupe ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'où il ne résultait pas que la société Avis avait satisfait à son obligation d'informer l'adhérent par la remise d'une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

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