Location – renouvellement du contrat (rejet)

Civ. 1re, 6 février 2013, pourvoi n° 12-14.098

Parune interprétation souveraine de l’intention des parties, exclusive de dénaturation, la juridiction de proximité relève que la locataire indique avoir obtenu le renouvellement du contrat, et retient que celui- ci avait été renouvelé aux conditions initiales.

«Attendu, selon le jugement Attaqué ( juridiction de proximité de Metz, 10 février 2011 ), que Mme X., qui avait loué auprès de la société Europcar un véhicule qu’elle conserva au-delà de la durée initiale de quinze jours, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui l’avait condamnée à verser à la société Europcar la somme de 2629,68 € ;

Attendu que Mme X. fait grief au jugement de la condamner à verser à la société Europcar la sommede702,08 € , alors, selon le moyen:

1°/ que le jugement attaqué a relevé que la location du véhicule était convenue pour une durée de quinze jours et pour un kilométrage illimité moyennant le paiement d’unforfaitde 335,50 € hors taxe et que la facturation de la journée de location supplémentaire s’élevait à 12,69 € par jour; qu’il a constaté en outre que la locataire avait conservé le véhicule quinze jours auxquels s’ajoutaient vingt jours supplémentaires; qu’en décidant néanmoins que la somme totale due au titre de la location du véhicule était de 1006,50 € (trois forfaits de quinze jours à 335,50 € chacun), quand elle ne pouvait être que de 589,30 € [forfait: 335,50 + (12,69 € x20 jours supplémentaires= 253,80 € )], la juridiction de proximité n’a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations en violation de l’article 1134 du code civil;

2°/ qu’ainsi que l’a constaté le jugement attaqué, l’acte signé le 9 octobre 2007 stipulait que la location du véhicule était convenue pour une durée de quinze jours et pour un kilométrage illimité moyennant le paiement d’unforfaitde335,50 € hors taxe et que la facturation de la journée de location supplémentaire s’élevait à 12,69 € par jour ; qu’en déclarant néanmoins que, faute de prévision contractuelle, opposable au locataire quant aux conditions de prolongement de la location, le contrat était présumé s’être renouvelé dans les conditions initiales et qu’en conséquence la locataire était redevable de trois forfaits de quinze jours de location d’un montant de 335,50 € chacun, la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l’article 1134 du code civil;

Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine de l’intention des parties, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire le caractère lacunaire des clauses du contrat sur les conditions du prolongement de ses effets, que la juridiction de proximité, relevant que Mme X. indiquait avoir obtenu le renouvellement du contrat, a retenu que celui-ci avait été renouvelé aux conditions initiales;

Que le moyen n’est pas fondé;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi.»

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