Loi Badinter - droit d’Agir : Garde collective du véhicule

Une tondeuse autoportée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle se trouvait. Leurs deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices personnels et en tant qu'ayants droit de leurs parents. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient à l'instance. Condamné à indemniser, le pourvoi du FGAO en cassation permet de répondre à deux questions importantes. L'une rappelle que le cas d'espèce relève bien de la loi Badinter : l'incendie de la tondeuse autoportée dans un « garage privé individuel » est un accident de la circulation. L'autre, nouvelle à notre connaissance, concerne le droit d'agir des cogardiens (le couple décédé) du véhicule terrestre à moteur, l'un contre l'autre.

Cette question intéresse ici les droits des enfants, pris en tant que victimes par ricochet. La cour d'appel reconnaît ce droit et contraint le FGAO à indemniser sur le fondement de la loi Badinter. L'arrêt encourt la cassation à ce titre : « En cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l'accident et en l'absence de conducteur débiteur d'indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l'indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985. » Selon Charles Pastor, juriste chez SCP Boré, et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, « la Cour de cassation exclut que le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, puisse exercer, sur le fondement de la loi Badinter, une action en indemnisation à l'encontre d'un cogardien. La solution est identique à celle retenue en droit commun de la responsabilité, sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil relatif à la garde de la chose. Une autre analyse aurait été d'admettre cette action entre cogardiens, dès lors que la Cour de cassation admet déjà l'action du conducteur contre le gardien, et réciproquement. » Ainsi, un cogardien (ici décédé et dont les droits ont été transmis à ses enfants)ne dispose d'aucune action en réparation contre l'autre gardien (voir solution identique sur l'article 1384 du code civil : Civ. 2e, 25 novembre 1999, n° 97-20.343).

(Commentaire complet de la décision à paraître, par Charles Pastor)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le 29 octobre 2000, un incendie provoqué par une explosion gazeuse inflammable s'est déclaré dans le garage du pavillon de Thierry et Hélène X... où était garée une tondeuse à gazon autoportée dont le réservoir fuyait ; que Thierry et Hélène X... sont décédés quelques jours plus tard des suites de leurs blessures ; que leur fils cadet Julien, alors âgé de 3 ans, a été sévèrement brûlé et l'aîné, Vincent, âgé de 8 ans, intoxiqué par l'inhalation de fumée ; que l'information judiciaire ouverte à la suite des faits a été clôturée par une ordonnance de non-lieu concluant au caractère accidentel de l'incendie ; que Mme Isabel A..., agissant à titre personnel et en qualité de tutrice à la personne de ses petits-enfants, Vincent et Julien X..., son époux, Felipe A... et M. Georges X..., agissant en qualité de tuteur aux biens (les consorts X...-A...), ont assigné M. C..., administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles à l'effet de représenter la succession de Thierry X..., en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance ; que Mme Virginie X..., fille de Thierry X..., issue d'un premier lit, a été appelée en la cause en sa qualité de cohéritière ; que Vincent X..., devenu majeur, a repris l'instance engagée en son nom de même que les ayants droit de Felipe A... après son décès ; Attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que l'accident survenu le 29 octobre 2000 constituait un accident de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 et, après constatation du défaut d'assurance de la tondeuse impliquée de le débouter de sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'accident impliquant un véhicule en stationnement dans un garage privé à usage individuel n'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, pour déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la tondeuse autoportée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur ; que la fuite de la tondeuse et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage ; que la loi du 5 juillet 1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que le sinistre étant dû à une fuite de carburant, c'est la fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la tondeuse autoportée ; Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un garage privé individuel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1er, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l'accident et en l'absence de conducteur débiteur d'indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l'indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour reconnaître aux consorts X...-A... le droit d'être indemnisés de leurs préjudices subis par ricochet à la suite du décès d'Hélène X... et déclarer cette décision opposable au FGAO, l'arrêt, après avoir constaté que la tondeuse autoportée, acquise pendant le mariage, appartenait tant à Thierry X... qu'à Hélène X... qui avaient tous deux la qualité de gardiens, retient que ce véhicule est impliqué dans la réalisation du sinistre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et que les victimes doivent être indemnisées de leurs préjudices ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ;

Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque son acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel n'est applicable en vertu du second que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ;

Attendu que pour limiter l'obligation d'indemnisation de Mme Virginie X... à la somme de 62 189 €, correspondant à la part lui revenant dans la vente du pavillon d'Hélène et Thierry X..., l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que lorsqu'elle a accepté la succession de son père, Mme Virginie X... ignorait que celle-ci pouvait être déficitaire ; que suivant les documents produits elle est allocataire du RSA et qu'il convient de faire application de l'article 786 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le décès de Thierry X... était intervenu en 2000, de sorte que sa succession avait été ouverte avant le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il a déchargé Mme Virginie X... en sa qualité d'héritière de Thierry X... de toute obligation à indemnisation au-delà de la somme de 62 189 €, fixé l'évaluation du préjudice moral des victimes par ricochet du décès d'Hélène X... aux sommes de 30 000 € pour Vincent X..., 30 000 € pour Julien X..., 20 000 € pour Mme Isabel A..., 20 000 € pour Felipe A..., fixé l'évaluation du préjudice économique de Vincent X... à la somme de 36 888 € et celui de Julien X... à la somme de 56 320 €, condamné Mme Virginie X... à verser à M. Georges X... en sa qualité de tuteur aux biens du mineur les indemnités au titre du préjudice moral ou économique dans la limite du plafond d'un tiers de l'évaluation globale des dommages et avec décharge au-delà d'un montant global de 62 189 €, dit que les condamnations prononcées au profit de Felipe A... bénéficient à ses héritiers, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.

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