Loi Macron : Place aux handicapés

La libéralisation du transport par autocar, dans le cadre de la loi du 6 août 2015, doit profiter aux personnes handicapées.

L’arrêté du 18 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, définit les prescriptions techniques que doivent avoir les autocars, affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés, pour permettre le transport des personnes handicapées.

C’est l’article D. 11122-7 du code des transports qui prévoit cette obligation. L’arrêté du 18 décembre entre en vigueur depuis sa publication (27 décembre).

Organiser le transport

Pour rappel, la loi Macron du 6 août 2015 a organisé la libéralisation du transport par autocar (article L. 3111-17 du code des transports). À l’automne dernier, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie annonçait que la mesure avait permis de desservir 70 villes et fixait un objectif de 100 villes à fin 2015.

Source : Arrêté du 18 décembre 2015, JO du 27 décembre 2015t

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