MANDATAIRE – Fausse qualité ; escroquerie.

La Cour de cassation retient le délit d’escroquerie et l’usage de la fausse qualité de mandataire tant au regard des éléments matériels (manœuvres frauduleuses, fausses cartes d’immatriculation…) que du caractère intentionnel des infractions. S’ajoute à la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre du prévenu une interdiction d’exercer pendant cinq ans toute [...]

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