Marché après-vente : Un véhicule déjà immatriculé reste un véhicule neuf

Marché après-vente : Un véhicule déjà immatriculé reste un véhicule neuf
DR Christian Bourgeon, avocat à la cour d’appel de paris.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'estimer que « la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion » et qu'il convient, pour distinguer véhicules neufs et véhicules d'occasion, de « rechercher si les véhicules ont déjà été conduits sur la route ».

La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, intervenue dans le cadre d'un litige opposant un constructeur automobile à l'un de ses anciens concessionnaires resté réparateur agréé de la marque, ne clarifie pas totalement une question juridique à laquelle s'attachent d'importants enjeux économiques et commerciaux.

Le contexte du litige

Après avoir résilié un contrat de concession, la société Toyota France s'est trouvée contrainte de conclure un contrat de réparateur agréé avec son ancien concessionnaire. En effet, la Commission européenne estime qu'au travers de son réseau officiel, chaque constructeur détient plus de 30% du marché après-vente correspondant à l'entretien du parc circulant des véhicules de sa marque. La distribution exclusive n'est exemptée que jusqu'à 30% de part de marché, et la distribution sélective quantitative n'est tolérée jusqu'à 40% de marché que sur le marché toutes marques de la vente des véhicules neufs. Pour l'organisation de leur réseau après-vente, les constructeurs ont donc dû opter pour des systèmes sélectifs purement qualitatifs.

Or, dans ce type de réseaux, la survenance du terme du contrat ne signifie pas nécessairement exclusion du réseau. Tenu d'appliquer sans discrimination les critères sélectifs qu'il a définis, le chef de réseau ne peut ni refuser l'accès au réseau à un nouvel entrant qui accepte de réaliser les investissements requis pour répondre aux critères, ni exclure du réseau un opérateur précédemment agréé (en l'espèce pour la vente et l'après-vente) qui, résilié sans avoir commis de faute, demande à rester dans le réseau (en l'espèce, pour l'après-vente).

De ce fait, un certain nombre de concessionnaires résiliés de façon « ordinaire » (sans faute) dans le cadre de la politique de concentration de leur réseau poursuivie par la majorité des constructeurs au cours des dix dernières années ont néanmoins conservé les enseignes de la marque en demandant leur maintien en tant que réparateur agréé.

Ce statut permet également de poursuivre la commercialisation des véhicules neufs de la marque. Toutefois, l'ancien concessionnaire n'est plus habilité à acheter et revendre ces véhicules et doit, en principe, se cantonner à une fonction de mandataire. Devenu simple réparateur agréé, il est en effet assimilable à un revendeur non-agréé pour la vente de véhicules neufs.

La tentation de poursuivre une activité d'acheteur-revendeur est d'autant plus forte que le réparateur agréé conserve la signalétique de la marque et qu'il n'existe pas de définition légale ou réglementaire du véhicule neuf.

En l'espèce, l'ancien concessionnaire poursuivait une activité d'acheteur-revendeur de véhicules qui n'avaient pas circulé, mais avaient fait l'objet d'une première immatriculation. La cour d'appel a estimé qu'ils avaient perdu leur qualité de véhicules neufs et que leur achat-revente ne constituait donc pas une faute susceptible de justifier la résiliation du contrat de réparateur agréé.

Que faut-il entendre par véhicule neuf ?

Le 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure cette analyse. Sa position consacre une opposition entre la définition du véhicule neuf par le droit de la consommation et celle du droit de la concurrence, mais elle ne clarifie pas définitivement une question juridique complexe.

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, un véhicule perd sa qualité de véhicule neuf dès l'instant où il a été immatriculé, même s'il n'a pas circulé (Crim., 26 mai 1983, n° 82-93.537 ; Crim., 25 novembre 1986, n° 86-91.998 ; Crim., 10 janvier 1995, n° 94-80.215 ; Crim., 24 janvier 1996, n° 93-83.830). En effet, au regard des dispositions réprimant la tromperie sur la qualité d'un produit, la première immatriculation fait perdre au véhicule sa qualité de véhicule neuf, puisqu'il ne peut plus être qualifié de « véhicule de première main ». Lors de sa revente, il subit alors une décote en tant que véhicule d'occasion.

Même si, à l'heure d'Internet, ce sont les comparaisons de prix qui déterminent en fait la décision d'achat des consommateurs, le maintien de ce principe se conçoit au nom de la loyauté des transactions commerciales. Le consommateur doit pouvoir comparer les prix en toute connaissance de cause et choisir entre un véhicule déjà ou pas encore immatriculé.

La première immatriculation d'un véhicule n'entraîne pas seulement une décote lors de sa revente en tant que véhicule d'occasion, mais elle réduit également la durée effective de la garantie contractuelle.

En effet, celle-ci court à compter de la déclaration de vente du véhicule, donc de l'immatriculation. L'achat d'un véhicule immatriculé et stocké pendant quelques semaines ou quelques mois avant d'être revendu à son utilisateur final entraîne donc pour ce dernier une réduction d'autant de la durée de la garantie contractuelle.

L'incertain critère de « conduite sur route »

Cependant, pour les autorités de la concurrence, lier la qualité de véhicule neuf à l'absence d'immatriculation constitue un frein à la libre circulation, par conséquent à la réduction des écarts de prix sur le marché européen. La plupart des véhicules concernés par les importations parallèles, notamment ceux proposés par les mandataires, sont en effet immatriculés une première fois sur leur marché d'origine.

C'est pourquoi la Cour de justice de l'Union européenne a, dès 1992, indiqué que la directive du 10 septembre 1984 relative à l'harmonisation des législations en matière de publicité trompeuse « ne fait pas obstacle à ce qu'une publicité présente des véhicules comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie du constructeur, lorsque ces véhicules sont immatriculés pour les seuls besoins de l'importation, qu'ils n'ont jamais circulé et qu'ils sont vendus dans un État membre à un prix inférieur à celui pratiqué par les concessionnaires établis dans ledit État membre, du fait que le nombre des accessoires qui les équipent est moindre ».

De même, dans la brochure explicative du règlement n° 1400/2002, la Commission européenne a précisé que « le véhicule qui a été immatriculé par un concessionnaire pour un seul jour, sans avoir été utilisé, est encore neuf » (note 103, p. 49).

En indiquant qu'un véhicule, même immatriculé, ne perd sa qualité de véhicule neuf pour devenir un véhicule d'occasion que s'il a « déjà été conduit sur la route », la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit donc dans la même logique, même si, en l'occurrence, le principe joue contre un intermédiaire hors réseau.

Toutefois, le critère ainsi énoncé risque de susciter de nouveaux débats. En effet, il reste à déterminer les conditions exactes de conduite sur route justifiant le changement de statut du véhicule.

Si l'on écarte le critère posé par l'article 29 sexies du code général des impôts (six mois de mise en service ou 6 000 km parcourus), compte tenu de l'autonomie du droit fiscal, il n'est pas évident de les déterminer de telle sorte à distinguer, raisonnablement et avec un minimum de sécurité juridique, un véhicule neuf d'un véhicule d'occasion. Ladite conduite concerne-t-elle l'utilisateur final ou, également, un professionnel, vendeur lui-même ? Quel kilométrage prendre en compte ? Est-ce une certaine distance de livraison ? Si oui, laquelle ?

Les enjeux économiques et commerciaux

Or, les enjeux du débat sont considérables, non seulement en matière de protection des consommateurs, mais également, pour les professionnels, en termes économiques et commerciaux.

Pour les constructeurs, la définition extensive du véhicule neuf qui découle de la prise de position de la chambre commerciale peut permettre une police plus efficace de l'étanchéité de leurs réseaux sélectifs. Elle peut aussi constituer un risque, en rendant difficile le recours à certains canaux de vente qui leur permettent de dégonfler leurs stocks en cas de baisse de marché, ou pour pallier la mévente de certains modèles.

Pour les réseaux officiels, une définition extensive des véhicules neufs est le gage d'une meilleure protection contre la concurrence parasitaire d'opérateurs commercialisant des « véhicules d'occasion neufs », sans être soumis aux charges que supportent les distributeurs agréés, tenus de respecter des critères d'organisation et de fonctionnement contraignants.

Il faut également compter avec l'hypothèque que représentent les objectifs de vente « ambitieux » fixés par les constructeurs, dont la réalisation conditionne l'accès à des primes indispensables à la rentabilité des concessions.

La conception large de la notion de véhicule neuf prônée par la chambre commerciale de la Cour de cassation pourrait donc bien se traduire par un développement supplémentaire des ventes par le canal des mandataires, réparateurs agréés et, plus encore, gros intermédiaires hors réseau, habilités à commercialiser ces véhicules.

 

La décision

 

Com., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-11.854

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  • Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1400/2002 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota France (la société Toyota) et la société Valence automobiles (la société Valence) ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Toyota ; que la société Toyota, reprochant à la société Valence d'avoir exposé et proposé à la vente des véhicules neufs en violation de ses obligations contractuelles, l'a assignée en résiliation judiciaire du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de la société Toyota, l'arrêt retient que ni le règlement communautaire n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 ni le droit positif interne ne définissent les caractéristiques du véhicule neuf, et que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf, prenant en considération l'intérêt du consommateur final, apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion et qu'il lui appartenait de rechercher si les véhicules avaient déjà été conduits sur route, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  • PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement et rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Valences automobiles, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • CONDAMNE la société Valence automobiles aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Toyota France la somme de 2 500 € et rejette sa demande ;
  • DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.

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