MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Conséquences mortelles éventuelles.

Une conduite automobile, qui s’est traduite par les manœuvres dangereuses, répétitives, comportant notamment des dépassements particulièrement dangereux et tentatives de faire perdre à la partie civile la maîtrise de son véhicule et de provoquer ainsi une collision aux conséquences éventuellement mortelles, caractérise le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 223-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base [...]

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