MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; délit non constitué.

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Excès de vitesse ; délit non constitué.
JUR
Aucun comportement particulier, conjugué à la vitesse reprochée n’étant relevé, il n’apparaît pas que la sécurité du gendarme auxiliaire positionné afin de faire ralentir les véhicules ait été menacée, aucune indication ne permettant de retenir qu’il ait été frôlé ou approché par la voiture du prévenu, il n’est pas fait mention d’un passager à bord du véhicule, [...]

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