MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Requalification de contraventions.

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Requalification de contraventions.
JUR
Un prévenu a été cité à comparaître pour les contraventions de non-respect de la distance de sécurité, de circulation à gauche et de dépassement dangereux ou franchissement de ligne continue, la cour d’appel a pu requalifier ces contraventions en délit de mise en danger de la vie d’autrui par la seule référence aux constatations du procès-verbal relevant l’existence des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages aux biens et risques annexes

Ville de Quimper

24 juin

29 - Quimper

Fourniture de bons d'achats et livraison de cadeaux de noël pour les enfants du per...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

23 juin

83 - CA TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Requalification de contraventions.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié