MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Requalification de contraventions.

Un prévenu a été cité à comparaître pour les contraventions de non-respect de la distance de sécurité, de circulation à gauche et de dépassement dangereux ou franchissement de ligne continue, la cour d’appel a pu requalifier ces contraventions en délit de mise en danger de la vie d’autrui par la seule référence aux constatations du procès-verbal relevant l’existence des [...]

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