Modification du véhicule assuré

Les clauses d'exclusion de garantie d'assurance sont inopposables à la victime non-conducteur et, l'assureur peut se retourner contre le conducteur ou le propriétaire du véhicule pour le remboursement des sommes payées.

Le 7 octobre 2009, à l'Ile-Rousse, Mme Anaïs X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'une motocyclette pilotée par M. Anthony B..., assuré auprès de la compagnie d'assurances Allianz.

[...]

Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2012, le tribunal a :

  • condamné la compagnie Allianz à indemniser le préjudice subi par Mme X... lors de l'accident du 7 octobre 2009,
  • avant dire droit, ordonné une expertise médicale de Mme X...et, à cet effet, commit le docteur Alain Charles C..., avec les missions précisées au dispositif,
  • condamné la compagnie d'assurances Allianz à verser la somme de 1 500 € à Mme X..., à titre d'indemnité provisionnelle, à valoir sur la réparation de son préjudice,
  • dit n'y avoir lieu à donner acte à Mme X...de son intention de mettre en cause le Fonds de garantie automobile,
  • enjoint à Mme X... de solliciter la CPAM de Haute-Corse pour obtenir et communiquer les débours définitifs de cet organisme social,
  • ordonné l'exécution provisoire,
  • renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état expertise du 28 septembre 2012,
  • réservé toute autre demande.

Par déclaration reçue le 5 juillet 2012, la compagnie d'assurances Allianz a interjeté appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions reçues le 19 novembre 2012, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement querellé et demande à la cour de :

au principal,

  • dire que les non-conformités à l'état d'origine affectant le cyclomoteur sont constitutives d'une modification du risque assuré,
  • constater l'omission intentionnelle de déclaration incombant à l'assuré, en conséquence,
  • dire et juger que le contrat d'assurance no 45651611 est nul,
  • dire et juger qu'Allianz doit être mise hors de cause, subsidiairement, au visa de l'article L 113-9 du code des assurances,
  • dire et juger que les non-conformités constituent une aggravation du risque,
  • dire et juger que la règle proportionnelle de prime devra trouver application,
  • statuer ce que de droit sur la demande d'expertise,
  • lui donner acte de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage,
  • réduire dans de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée,
  • dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
  • réserver les dépens (article 696 du code de procédure civile).

Par ses dernières conclusions reçues le 28 décembre 2012, Mme X...demande à la cour de dire et juger que :

  • l'intervention du fonds de garantie automobile n'est que subsidiaire et ne s'applique pas en l'espèce, le conducteur de la moto à bord duquel elle a pris place étant assuré, et ce en application des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances,
  • elle a le choix en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et particulièrement de ses articles 1 et 3 d'attraire au litige n'importe lequel des assureurs desdits véhicules,
  • en toutes hypothèses, la compagnie d'assurances Allianz est tenue de garantir le sinistre en sa qualité d'assureur du véhicule piloté par M. D...également impliqué dans l'accident (article 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985),
  • il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une prétention tendant aux mêmes fins que la demande initiale visant à voir la compagnie d'assurances garantir les conséquences dommageables de l'accident et ce au sens des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile,
  • la compagnie d'assurance Allianz ne peut lui opposer la nullité du contrat d'assurance sans mettre en cause son assuré contractant,

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

CHARGE DE CONTENU MARKETING -(H/F)-CDD

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Modification du véhicule assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié