Montant de l'offre d'indemnité - Calcul (Cassation)

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

« Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 décembre 2009, pourvoi n° 09-11. 043), que le 10 octobre 2002 M. X., conducteur d'un ensemble routier agricole, a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y., assu-ré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné l'assureur et la mutualité sociale agricole en indemnisation ; [...]

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...] »

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Montant de l'offre d'indemnité - Calcul (Cassation)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié