Moyens de défense - Procédure pénale

L'exception de nullité, bien que régulièrement soulevée devant le tribunal, n'avait pas été reprise, par des conclusions déposées, avant toute défense au fond devant les juges du second degré. L'exception est justement déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jemmal Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 14 mars 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, deux amendes de 1 000 € et 150 € et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

[...]

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

« en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de procédure ;

« aux motifs que les conclusions que le conseil du prévenu a dit avoir faxées n'ayant pas été visées par le greffier avant les débats, l'exception de procédure soutenue après les déclarations du prévenu sur le fond et les réquisitions du ministère public est irrecevable ;

« alors que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; que celles-ci sont recevables même si les conclusions n'ont pas été visées par le greffier ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité soulevée par M. Y... cependant qu'elle avait été présentée avant toute défense au fond dans des conclusions remises au greffe de la cour d'appel par fax, avant l'audience, la cour a méconnu les dispositions des textes susvisés » ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction proposée par le prévenu, l'arrêt attaqué constate que cette exception n'a été soulevée devant la cour d'appel qu'en cours de plaidoirie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'exception de nullité, bien que régulièrement soulevée devant le tribunal, n'avait pas été reprise, par des conclusions régulièrement déposées selon les prévisions de l'article 459 du code de procédure pénale, avant toute défense au fond devant les juges du second degré, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 385, dernier alinéa, du même code, que l'article 512 rend applicable devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12, L. 234-12, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de six mois, l'a condamné à une amende de 1 000 €, l'a déclaré coupable d'inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau «stop» à une intersection de route et l'a condamné au paiement d'une amende de 150 € » ;

[...]

Attendu que le moyen, qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère définitif de la condamnation retenue comme premier terme de la récidive, est nouveau, mélangé de droit et de fait et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

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