N'est pas juge qui veut !

N'est pas juge qui veut !
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté © DR

Dans trois arrêts rendus le même jour, la Cour européenne des droits de l'homme fustige une nouvelle fois la gestion française des contraventions au code de la route, plus précisément la pratique fréquente des officiers du Ministère public excédant leurs pouvoirs en rejetant des requêtes en exonération pour des motifs erronés.

Si les règles régissant la contestation des contraventions au code de la route sont claires, de nombreux officiers du Ministère public (OMP) se comportent en véritables juges et se prononcent de manière tout à fait illégale sur le fond du dossier. Une telle pratique par les OMP n'est pas récente, et a déjà été condamnée à plusieurs reprises par les juridictions françaises.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à rappeler de manière très claire que l'OMP ne peut rejeter une réclamation hors les cas prévus par la loi (Crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904, Bull. crim. n° 357 ; Crim., 20 mars 2002, n° 01-85.719, JA, mai 2002, p. 225).

Le Conseil constitutionnel (C. const. QPC, 29 sept. 2010, n° 2010-38), comme le médiateur de la République (« médiateur actualités », févr. 2006, n° 15) sont également intervenus sur ce point et ont été unanimes pour condamner une telle pratique qui bafoue les droits les plus élémentaires des automobilistes.

Des dérapages non contrôlés des OMP sanctionnés par la CEDH dès 2002

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également été saisie dès 2002 sur l'illégalité de cette pratique et a, sans surprise, condamné la France :

« § 37. En l'espèce, la réclamation du requérant à l'encontre de l'avis de recouvrement de l'amende et sa demande d'être convoqué devant un tribunal compétent pour contester la réalité de l'infraction d'excès de vitesse ont été rejetées par l'officier du Ministère public comme étant " irrecevable[s] car juridiquement non fondée[s] ". Ce motif de rejet, non prévu par les textes, constitue, selon le Gouvernement défendeur lui-même, une erreur de droit de la part de l'officier du Ministère public, alors que la saisine du tribunal compétent était de droit dans le cas du requérant. La Cour ne peut donc que constater que le droit d'accès du requérant à un tribunal a été atteint dans sa substance même, sans but légitime et de façon disproportionnée. » (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c./ France, req . n° 32872/96, JPA, n° 732 p. 325).

En 2006, une décision rendue par la même juridiction européenne a confirmé cette analyse :

« § 25. En l'espèce, la Cour constate que la requérante a également contesté, par deux fois, devant l'autorité compétente, à savoir l'officier du Ministère public et, conformément au droit interne applicable (articles 529-2, premier alinéa et 530, deuxième alinéa, du code de procédure pénale), l'amende qui lui avait été infligée pour infraction au code de la route. Par deux fois, l'officier du Ministère public demanda à la requérante de payer l'amende, relevant la seconde fois que " les faits étaient établis ". Il ne saisit pas le tribunal de police de ces réclamations nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale (CPP), qui ne laisse à l'officier du Ministère public que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce.

§ 26. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que rien ne distingue la présente espèce de l'affaire Peltier et que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal. La Cour relève d'ailleurs que le Gouvernement en convient.

§ 27. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. » (CEDH, 7 mars 2006, req. n° 73893/01, Besseau c./ France ; dans le même sens également : CEDH 28 septembre 2010, req n° 55613/08).

Des OMP récidivistes, sanctionnés à nouveau en 2012 par la CEDH pour des dérapages toujours non contrôlés

Au vu des nombreuses décisions précédentes, on pouvait espérer que les OMP allaient réviser leurs fondamentaux et modifier leur pratique. Pourtant, cela n'a pas été le cas, et la pratique des OMP tant décriée a persisté, voire s'est généralisée.

C'est pourquoi la CEDH s'est à nouveau prononcée sur la gestion des contraventions routières par la France dans trois décisions ci-dessous rapportées, dont deux concernaient des excès de vitesse.

Le troisième arrêt concernait une infraction au stationnement (CEDH, 8 mars 2012, Josseaume c./ France, req. n° 39243/10).

Les faits étaient semblables dans les deux premiers arrêts : deux automobilistes dont leurs véhicules s'étaient fait « flasher » pour vitesse excessive contestaient les infractions qui leur étaient reprochées.

Après avoir consigné le montant de l'amende, ils formèrent une requête en exonération auprès de l'OMP en expliquant pour le premier qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits, qu'il pouvait le prouver par des témoignages (CEDH, 8 mars 2012, Celice c./ France, req. n° 14166/09) et qu'il souhaitait obtenir un cliché du véhicule flashé afin de pouvoir identifier le conducteur. L'OMP lui répondit que pour ce faire, le propriétaire de l'automobile devait lui adresser un certain nombre de documents. Le contestataire lui répondit que l'envoi du cliché n'était pas subordonné par les textes à la production de tels documents. L'OMP décida ensuite de rejeter la demande au motif que la demande de cliché avait été faite sans contestation explicite de l'infraction.

Le second automobiliste consigna la somme demandée et demanda à l'OMP l'obtention du cliché photographique permettant de constater l'infraction. L'OMP refusa de faire droit à cette demande au motif que le paiement n'avait pas été effectué (sic) (CEDH, 8 mars 2012, Cadene c./ France, req. n° 12039/08). Le requérant répondit alors à l'OMP que cette production n'était nullement subordonnée à un règlement préalable. Quelques jours après cela, le requérant adressa à l'OMP le formulaire de requête en exonération rempli ainsi qu'une lettre intitulée « mémoire ». L'OMP informa alors le requérant de sa décision de rejeter la requête en exonération au motif que cette dernière était non motivée.

Dans les deux espèces, la consignation fut automatiquement considérée comme un paiement de l'amende et la suite découla de source : retrait de 1 point sur le capital de points des permis de conduire des deux requérants.

Dans le troisième arrêt (CEDH, 8 mars 2012, Josseaume c./ France, req. n° 39243/10), les deux requérants contestaient également des infractions relatives au stationnement. L'OMP, dans un premier temps, refusa de faire droit à leurs requêtes, et ce n'est que dans un second temps, après avoir reçu un nouveau courrier des automobilistes, que ce dernier leur indiqua que leur dossier avait été transmis au tribunal de police compétent afin qu'il soit instruit. Contre toute attente, les requérants reçurent ensuite des avis d'amende forfaitaire majorés qu'ils contestèrent immédiatement. L'OMP ne répondit jamais à cette contestation, mais les requérants reçurent peu de temps après une mise en demeure d'un huissier de justice.

Ces trois affaires, qui illustrent bien cette dérive illégale et fréquente des OMP, auraient pu en rester là si les contrevenants, très au fait du droit routier et par conséquent sûrs de leur bon droit, n'avaient pas saisi la CEDH.

Une atteinte au droit d'accès à la justice

La CEDH, après avoir rappelé que le droit d'accès à un tribunal peut comporter « des limitations implicites » (Cadene, § 25 ; Celice, § 33 ; Josseaume, § 31), constate, dans les trois décisions, que le requérant avait respecté les formes et les délais et qu'en conséquence l'OMP avait déclaré de manière illégale et irrecevable sa requête pour un motif erroné : « Le requérant ayant clairement indiqué dans le formulaire prévu à cet effet contester l'infraction qui lui était reprochée, et préciser ses motifs dans la lettre accompagnant sa requête en exonération » (Celice § 34 ; Cadene § 26 ; dans le même sens : Josseaume § 32).

La CEDH balaie ensuite l'argumentation de la France selon laquelle le requérant aurait bénéficié de deux voies de recours internes pour se plaindre de la décision de l'OMP :

- soulever devant la juridiction de proximité un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire (CPP., art. 530-2) ;

- engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire concernant le déni de justice.

Le premier moyen développé par la France n'emporte pas la conviction dans la mesure où cette voie de recours était fermée au requérant. En effet, il lui était impossible de former un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire devant la juridiction de proximité dans la mesure où la décision d'irrecevabilité illégale de l'OMP n'avait pas eu pour effet de convertir l'amende forfaitaire originaire en une amende forfaitaire majorée. En effet, seule l'amende forfaitaire majorée donne lieu à un titre exécutoire susceptible de faire l'objet d'un incident contentieux au sens de l'article 530-2 du CPP à la condition expresse que la décision d'irrecevabilité de l'OMP se fonde sur un motif prévu par cet article. Ce qui, rappelons-le, n'était pas le cas dans les deux espèces Cadene et Celice, dans la mesure où l'OMP avait déclaré la réclamation irrecevable pour une prétendue absence de motivation.

La décision d'irrecevabilité de l'OMP qui est illégale pour la CEDH a entraîné l'encaissement de la consignation de l'amende. Par conséquent, l'action publique a été éteinte sans qu'un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ait examiné le fondement de l'accusation dirigée contre le contrevenant et entendu ses arguments. Un tel manquement constitue, selon la Cour européenne, une atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal (Celice § 35 ; Cadene § 27 ; Josseaume § 33).

La violation de l'article 6 § 1 de la convention était donc bien très nettement caractérisée.

Pour être tout à fait complet sur la question, on précisera que la CEDH a refusé de condamner la France au montant de l'amende forfaitaire acquittée (68 E dans les espèces Cadene et Celice) au titre du préjudice matériel dans la mesure où « l'on ne peut retenir qu'il y a un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice allégué, sauf à spéculer sur l'issue qu'aurait eu la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal... » (Cadene, § 35 ; CeliceE § 43). S'agissant ensuite des préjudices moraux, la CEDH a certes reconnu que les requérants « ont subi des dommages moraux du fait de la méconnaissance de l'article 6 § 1 CESDH, mais que ceux-ci se trouvent suffisamment compensés par la conclusion de violation à laquelle elle est intervenue » (sic) (Celice, § 43 ; Cadene, § 35). Enfin, concernant le report du point enlevé sur le capital de points du permis de conduire qui était sollicité par l'un des conducteurs, la CEDH s'est déclarée incompétente (Cadene, § 35).

Le point final à une pratique illégale ?

La question mérite d'être posée dans la mesure où ce n'est pas la première fois que la France se fait condamner par la CEDH pour les dérives de ses OMP (cf. Supra).

L'un des intérêts de ces trois arrêts est d'être intervenu après l'arrêt Rinck c./ France (CEDH 19 oct. 2010), qui, en se fondant sur le protocole n° 14 à la Convention du 1er juin 2010, avait déclaré irrecevable une demande d'un automobiliste au motif que son préjudice était minime (150 E d'amende, 22 E de frais de procédure, 1 point de capital de permis de conduire) et qui pouvait laisser craindre que le droit routier reste le parent pauvre des recours devant la CEDH en déclarant toujours irrecevables les demandes des automobilistes pour des raisons liées à la très faible importance des préjudices subis.

Certes, le problème de droit de l'arrêt Rinck était différent des décisions ci-dessous rap-portées mais concernait lato sensu le droit routier et pouvait générer quelques inquiétudes légitimes.

Désormais, donc, ces doutes paraissent - enfin - levés et on ne peut que s'en féliciter.

Le ministère de la Justice a d'ailleurs affirmé avoir pris acte de ces nouvelles décisions de la CEDH.

Espérons donc que désormais les OMP étudient avec davantage d'attention les contestations qui leurs sont soumises par les automobilistes et rompent avec cette pratique détestable qui consiste à s'arroger contra legem les pouvoirs confiés aux juges.

Si tel n'était pas le cas, il reviendra aux automobilistes qui se verraient dans un premier temps débouter par l'OMP de leurs requêtes pour des motifs erronés de se fonder expressément dans un second temps sur ces trois décisions dans leurs courriers afin d'exiger des OMP de pouvoir comparaître devant leurs juges afin que ceux-ci puissent examiner « l'accusation dont il est question » (Josseaume § 32 ; Cadene § 26 ; Celice § 34).

L'avenir montrera si ces trois derniers arrêts rendus par la CEDH ont enfin mis un point final à une pratique connue qui durait depuis bien trop longtemps.

À retenir

  • Se fondant sur l'article 6 § 1 de la Convention, la CEDH constate, dans trois décisions, que le requérant a respecté les formes et les délais pour contester l'infraction et qu'en conséquence l'OMP a, de manière illégale et irrecevable, rejeté sa requête.
  • Le ministère de la Justice affirme avoir pris acte des décisions rendues par la CEDH.

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