Non-admission d'un pourvoi

Partager

Résumé des faits

Un automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique en récidive. La cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion le condamne à 500 € d'amende et annule son permis de conduire. Le prévenu se pourvoit en cassation.

Décision de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis au visa de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle estime qu'« après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

« Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, son premier président ou son président peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette dernière peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Apicil

Directrice de la relation client groupe

Julien Remy, MIP 2021

Julien Remy, MIP 2021

Mutuelle de l’Industrie du Pétrole

Directeur général adjoint

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

Technico-Commercial Grands Comptes CDI (H/F)

La Mutuelle Générale - 12/01/2023 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS