Non-admission d'un pourvoi

Résumé des faits

Un automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique en récidive. La cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion le condamne à 500 € d'amende et annule son permis de conduire. Le prévenu se pourvoit en cassation.

Décision de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis au visa de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle estime qu'« après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

« Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, son premier président ou son président peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette dernière peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »

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