Non-conformité et vice caché

La Cour de cassation distingue, dans cette espèce, le vice caché de la non-conformité. Ainsi, elle énonce que « le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue, alors que la non-conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente ».

Les faits

Par le biais d'un concessionnaire, un constructeur consent à un particulier un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de sa marque. Le particulier, se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesses, sollicite la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité.

La cour d'appel déboute le demandeur de sa demande subsidiaire. Elle estime que les défauts de la boîte de vitesses automatique invoqués par l'acheteur ne correspondent pas à une non-conformité, mais à un vice caché. L'acheteur forme un pourvoi en cassation. Il reproche à l'arrêt d'avoir violé les articles 1147 et 1604 du code civil. En effet, il fait constat que le véhicule se trouve affecté d'un bruit anormal de « raclement » qui, étant sans danger, affecte uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler.

Décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « la cour d'appel, en retenant que les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice, a légalement justifié sa décision ».

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

- Travaux de rénovation du salon du Centre Culturel Jean Ferrat

Ville de Ruelle sur Touvre

24 mai

16 - Ruelle-sur-Touvre

Rectorat-Nancy-Metz-Daf-2018-Assurances.

Rectorat de l'Académie de Nancy

24 mai

54 - NANCY

Marché de conseil et d'assistance financière pour la Communauté d'agglomération de ...

Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise

24 mai

95 - CERGY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Non-conformité et vice caché

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié