Non-conformité et vice caché

La Cour de cassation distingue, dans cette espèce, le vice caché de la non-conformité. Ainsi, elle énonce que « le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue, alors que la non-conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente ».

Les faits

Par le biais d'un concessionnaire, un constructeur consent à un particulier un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de sa marque. Le particulier, se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesses, sollicite la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité.

La cour d'appel déboute le demandeur de sa demande subsidiaire. Elle estime que les défauts de la boîte de vitesses automatique invoqués par l'acheteur ne correspondent pas à une non-conformité, mais à un vice caché. L'acheteur forme un pourvoi en cassation. Il reproche à l'arrêt d'avoir violé les articles 1147 et 1604 du code civil. En effet, il fait constat que le véhicule se trouve affecté d'un bruit anormal de « raclement » qui, étant sans danger, affecte uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler.

Décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « la cour d'appel, en retenant que les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice, a légalement justifié sa décision ».

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