Notion d'implication d'un véhicule

Il résulte de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident.

Rappel des faits

Une automobiliste (A) a perdu le contrôle de son véhicule en tentant d'éviter un fourgon qui venait en face d'elle et réalisait un dépassement dangereux. [...]

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