Notion d'implication

La Cour de cassation rappelle qu'un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation, alors même qu'il n'y a pas eu de contact matériel avec la victime. Ainsi, dans cette espèce, le camion de pompier que des cyclistes dépassaient au moment de leur chute a joué un rôle causal dans l'accident. En conséquence, il est impliqué dans l'accident.

Rappel des faits

Un couple en tandem participe à une compétition de vélo tout terrain (VTT). Ils font une chute alors qu'ils dépassent un camion de pompier qui porte secours à un autre concurrent accidenté. Les époux assignent le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, ainsi que son assureur, afin d'obtenir réparation des préjudices matériels et corporels qu'ils ont subi, faisant valoir que le camion de pompier était impliqué dans l'accident.

La cour d'appel exclut l'indemnisation du couple, estimant que l'implication du camion de pompier n'est pas démontrée. Elle retient que c'est l'interpellation du chauffeur du camion les invitant à la prudence qui les a désorientés et fait perdre le contrôle de leur VTT. De plus, la cour ajoute que les « cyclistes auraient dû éviter d'entreprendre le dépassement, manifestement dangereux, d'un camion de pompier qui, lorsqu'il intervient en pareil endroit, a assurément une mission de secours à accomplir »

Cassation de l'arrêt

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1 et 3 de la loi « Badinter » : « Il résultait de ses constatations que les victimes dépassaient le camion de pompier et qu'elles avaient été interpellées par son conducteur, de sorte que ce véhicule avait joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué. »

Pour aller plus loin, voir dossier « Implication, Infracode », « Code de la route », L'Argus Éditions.

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