Nullité de la vente

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.912.

Dispositions du code civil

Rappelons que l'article 1116 du code civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Résumé des faits

En l'espèce, M. Z a [...]

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