OBLIGATION DE CONSEIL – Courtier ; activité non garantie.
Alors qu’un courtier, en indiquant dans sa lettre du 8 avril 1997 adressée à la société assurée qu’il avait pris bonne note de l’adjonction de son activité de location, et en précisant que la garantie de l’assureur était limitée à une certaine somme par véhicule, avait induit sa cliente en erreur, en lui donnant à croire, inexactement, qu’elle était assurée pour cette nouvelle activité, de sorte qu’il avait ainsi manqué à son obligation d’information et de conseil.
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