Obligation de conseil du notaire

La cour d'appel, qui ne se prononce pas sur l'éventuel lien de causalité entre la faute d'un notaire et les dommages allégués par le demandeur comme étant consécutifs à ce manquement, viole les articles 623, 624, et 625 du code de procédure civile.

Les faits

Selon un acte authentique dressé par un notaire, la société X. cède à la société Y. (représentée par les consorts Z.) un fonds de commerce de « réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles et de location de véhicules... exploité sous l'enseigne et le nom commercial de la marque Nissan », l'acte précisant que les éléments incorporels comprennent « l'enseigne et le nom commercial sous lequel le fonds était exploité ». L'opération est partiellement financée par deux emprunts souscrits par la société Y., dont l'octroi est subordonné à « la justification de l'obtention du panneau d'agent Nissan ».

N'ayant pu obtenir ni la concession de vente ni l'enseigne, et estimant avoir été trompée sur la nature et la consistance des éléments incor-porels du fonds de commerce, la société Y. introduit une instance contre la société X., dont elle est déboutée. La société Y. est mise en liquidation judiciaire. Les consorts Z. recherchent la responsabilité professionnelle du notaire et de la société X.

La cour d'appel, après avoir constaté la rédaction fautive de l'acte authentique, confirme le jugement.

Cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour appel, estimant que celle-ci, après avoir retenu l'existence d'une faute dans la rédaction de l'acte et dit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette faute et les préjudices invoqués, n'a pas recherché l'existence d'un éventuel lien de causalité entre les dommages allégués et le manquement au devoir de conseil qu'elle écarte.

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