Obligation de conseil

A rempli son obligation d'information le réparateur qui porte sur sa facture la mention écrite en lettres majuscules « Observations importantes », suivie de l'indication qu'il manquait 5 litres d'huile dans le moteur et qu'il fallait prévoir un démontage de celui-ci pour une remise en état.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Covea Fleet et Garantie system ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

[...]

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 7 mars 2012), que M. X... qui avait acquis le 12 août 2008 un véhicule d'occasion de marque Porsche, puis confié à la société Sapa, concessionnaire de la marque, les réparations des défaillances techniques successives de celui-ci, l'a assignée sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil, ainsi que la société Garantie System auprès de laquelle il avait souscrit une garantie mécanique, pour les voir condamnées à lui rembourser les frais de réparation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la facture du 4 février 2009 portait la mention , écrite en lettres majuscules « Observations importantes », suivie de l'indication qu'il manquait 5 litres d'huile dans le moteur et qu'il fallait prévoir un démontage de celui-ci pour une remise en état ; que par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

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