Obligation de délivrance ou vice caché ?

Civ. 1re, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.282.

L'indication d'un kilométrage erroné sur un véhicule constitue-t-elle un manquement à l'obligation de délivrance conforme du professionnel ou s'agit-il d'un vice caché ? Telle est la question qui a été posée à la Cour de cassation dans cet arrêt.

Rappel des faits

Un particulier achète un véhicule auprès d'un [...]

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Commentaires

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