OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Résolution de la vente.

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Résolution de la vente.
JUR
En prononçant la résolution de la vente, en application de l’article 1610 du Code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que l’acheteur sollicitait l’annulation de la vente sur les fondements de l’article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et d’un vice du consentement, la cour d’appel a violé [...]

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