OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Résolution de la vente.
Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile
En prononçant la résolution de la vente, en application de lâarticle 1610 du Code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que lâacheteur sollicitait lâannulation de la vente sur les fondements de lâarticle 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et dâun vice du consentement, la cour dâappel a violé [...]
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