OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Résolution de la vente.
Jurisprudence Commerce et industrie
En prononçant la résolution de la vente, en application de lâarticle 1610 du Code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que lâacheteur sollicitait lâannulation de la vente sur les fondements de lâarticle 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et dâun vice du consentement, la cour dâappel a violé [...]
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