Obligation de sécurité de résultat de la SNCF

Constance Bonnier | 01/04/2011 à 00h00

La SNCF, qui est soumise à une obligation de sécurité envers ses passagers, obligation qui est de résultat, ne doit pas indemnisation des préjudices subis par ces derniers dans le cas où le véhicule avec lequel la collision s'est produite était immobilisé sur le passage à niveau et si les circonstances de l'accident sont controversées.

Les faits
Un couple de voyageurs, passagers d'un train express régional, est blessé lors de la collision de celui-ci, sur un passage à niveau, avec un poids lourd appartenant à une société. Les époux assignent en référé, afin d'obtenir une expertise médicale et le paiement de provisions indemnitaires, la SNCF et la société propriétaire du poids lourd, ainsi que son assureur.
La cour d'appel condamne solidairement la SNCF et la société au paiement d'une provision pour l'indemnisation des préjudices des époux. La cour d'appel estime qu'ils sont fondés à agir tout à la fois contre la société sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule de cette société, et contre la SNCF, en raison de son obligation de sécurité.
La SNCF et la société propriétaire du véhicule forment un pourvoi en cassation.

Cassation partielle
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société propriétaire du camion. Elle estime que les époux n'ont commis aucune faute exclusive de l'accident permettant à la société de se dégager de son obligation.
En revanche, elle casse l'arrêt rendu par la cour d'appel concernant la condamnation de la SNCF. Elle retient, en effet, « qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le camion, au moment du passage du train, se trouvait immobilisé sur le passage à niveau et que les circonstances de l'accident entre ce camion et le train étaient controversées, ce dont il résultait que l'obligation d'indemniser de la SNCF au titre de l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombait à l'égard des deux passagers blessés était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».