Obligations du vendeur-Dysfonctionnement d'une option du véhicule (cassation)

Civ. 1re, 5 avril 2012, pourvoi n° 10-27.407

La juridiction jugeant que le vendeur d'un véhicule n'est pas tenu pour responsable d'une couverture de réseau insuffisante permettant le fonctionnement d'une option sans préciser les documents pris en considération, ne met pas la Haute Cour en mesure d'exercer son contrôle.

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« La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X., qui avait acquis un véhicule automobile de la société Durruty, aux droits de laquelle se trouve la société Bayern Landes Pays Basque (le vendeur), s'est plaint du dysfonctionnement de « l'option TV » ; qu'après avoir, par décision avant-dire droit, donné acte au vendeur de son intention de procéder à la réparation de cette fonction, la juridiction de proximité a débouté M. X. de ses demandes ;

Attendu que pour juger que le vendeur avait rempli les obligations de réparation mises à sa charge, le jugement énonce, avant d'observer que la société Durruty ne peut être tenue pour responsable d'une couverture de réseau insuffisante, qu'il ressort des éléments versés aux débats par M. X. que l'option TV fonctionne mais « connaît des interférences sur certaines zones mal couvertes par le réseau » ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser les documents qu'elle avait pris en considération à cet égard, la juridiction de proximité, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Dax. »

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