Offre d'indemnisation : Délai légal respecté par l'assureur (Cassation)

La cour d'appel qui condamne un assureur de la sanction du doublement des intérêts au taux légal, sans examiner, même succinctement, les offres d'indemnisation qui ont été faites par l'assureur en première instance, prive sa décision de base légale.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 1989 M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Capita Insurances services, venant aux droits de la société Zurich Insurance PLC (l'assureur) ; qu'il les a fait assigner en réparation de son préjudice, en présence de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et de la caisse de régime social des indépendants, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des professions libérales provinces ; que Mmes Laurence et Caroline X., ses filles, Mme Carmen X., son épouse, sont intervenues volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que la somme allouée à M. X. portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 novembre 1989, l'arrêt retient que l'assureur ne justifie pas avoir dans le délai légal présenté des offres d'indemnisation complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur avait fait des offres d'indemnisation en première instance, après le dépôt du rapport d'expertise, et que M. X., sans contester leur existence, invoquait leur caractère insuffisant pour exonérer l'assureur de la sanction du doublement des intérêts au taux légal qu'il réclamait, et sans examiner, même succinctement, ces offres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

[...]

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant partiellement le jugement, il condamne in solidum M. Y. et la société Capita Insurance services à payer à M. X. la somme de 813 654,21 €, dont à déduire les provisions versées à la RSI et à la CAPV, et en ce qu'il dit que la somme allouée à M. X. portera intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 23 novembre 1989, l'arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes. »

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