OFFRE D’INDEMNITÉ – Date de la consolidation.

Sans rechercher à quelle date exacte l’assureur avait eu connaissance de la consolidation de l’état de la victime, et alors que le jugement du tribunal de grande instance faisait état d’une offre d’indemnisation faite par la RATP, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code [...]

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