Offre d'indemnité de l'assureur

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.624.

Rappel des faits

La victime d'un accident de la circulation assigne en indemnisation de son préjudice le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Il demande également, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, que le doublement du taux légal des intérêts (sanction de l'offre tardive de [...]

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