OFFRE D’INDEMNITÉ – Existence d’une offre provisionnelle.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Existence d’une offre provisionnelle.
JUR
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Attendu, selon [...]

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