OFFRE D’INDEMNITÉ – Existence d’une offre provisionnelle.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Existence d’une offre provisionnelle.
JUR
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Attendu, selon [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant pour le Centre de Gestion de ...

Centre Gestion Fonction Publique Territ.des P. Atl. Maison des Communes

18 août

64 - PAU

Services d'assurances pour la commune de Vinon-sur-verdon.

Ville de Vinon sur Verdon

18 août

83 - VINON SUR VERDON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

OFFRE D’INDEMNITÉ – Existence d’une offre provisionnelle.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié