OFFRE D’INDEMNITÉ - Non-respect des délais ; rente.

OFFRE D’INDEMNITÉ - Non-respect des délais ; rente.
JUR
Si le juge alloue une rente, le doublement du taux s’applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la [...]

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